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"Vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il serait impossible d'entamer des poursuites contre quelqu'un qui apporterait une aide désintéressée au "séjour irrégulier". Il reconnaît ainsi pour la première fois le "principe de fraternité" dans sa valeur constitutionnelle."

"Le Club Jean Bodin, un groupe de juristes constitutionnalistes, critique vivement la décision du Conseil constitutionnel de «dépénaliser l'aide désintéressée aux migrants», rendue le 6 juillet."

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre part, que la majorité d'un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d'évaluer son âge, qu'il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci.

"Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 11 avril, la demande de référendum d'initiative partagée sur l'immigration portée par Les Républicains. Le groupe présidé par Éric Ciotti avait lancé cette demande après la large censure des sages sur le projet de loi immigration au mois de janvier."

"La fraternité est un « principe à valeur constitutionnelle », d'après une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 juillet. Pour Olivier Cousi, président de l'Alliance des avocats pour les droits de l'homme, cette prise de position est inédite. Pour autant, elle ne résout pas les problèmes récurrents sur le terrain des humanitaires en France."

"DÉCRYPTAGE - Saisi par l'Élysée et la Nupes, le Conseil constitutionnel a un mois pour décider de censurer, ou non, tout ou partie du texte."

"Des migrants mineurs isolés devant le conseil départemental des Hautes-Alpes, à Gap, pour s'enregistrer et passer leur entretien d'évaluation avec l'aide sociale à l'enfance. Jugé conforme par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, le fichier national biométrique des jeunes migrants va être déployé dans 75 départements."

"Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en œuvre du dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : - l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département ; - et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Les communes ayant créé des aires d'accueil ont, en contrepartie, la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire. Les installations sauvages des gens du voyage constituent une grave nuisance pour les communes. Lorsque celles-ci disposent d'aires d'accueil vacantes pouvant accueillir ces personnes, il est intolérable que ces derniers ne se rendent pas sur les lieux prévus à leur installation. Pour des raisons évidentes d'ordre public de telles pratiques ne peuvent être tolérées. Les sanctions existantes ne sont pas assez sévères et coercitives pour inciter les gens du voyage à se rendre sur les aires d'accueil. Il est donc important de renforcer ces mesures en modifiant les textes existants. Au bénéfice de ces observations, il semble délicat de renforcer le dispositif prévu par l'article 9 de la loi du 5 juillet et d'aller au-delà des mesures proposées à l'article 33 quindecies du projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté sans risque d'encourir une censure constitutionnelle. En revanche, il est possible de renforcer les sanctions pénales prévues par l'article 322-4-1 du code pénal comme le propose le dispositif suivant qui double l'amende réprimant l'installation illicite en réunion sur le terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation - en la portant à 7 500 euros - et qu

"Non, formellement, il n'est pas contraignant et invite seulement les États signataires à s'engager en faveur des objectifs qu'il affiche. Non contraignant, cela signifie qu'il ne constitue pas une convention au sens « classique » (il n'est pas un traité), ayant une valeur normative supérieure au droit interne des États. Pour autant, l'histoire juridique de ces quarante dernières années nous enseigne que des textes d'origine nationale ou supranationale, dépourvus au départ de tout caractère contraignant, viennent ultérieurement produire des effets concrets en irriguant des jurisprudences, voire intègrent formellement l'ordre juridique de certaines entités. Ce phénomène est particulièrement observable en matière de « droits de l'homme » : on peut citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est entrée dans le « bloc de constitutionnalité » français après une décision du Conseil constitutionnel de 1971 ou la Charte des droits fondamentaux, adoptée en l'an 2000 par l'Union européenne, à laquelle le traité de Lisbonne de 2007 a octroyé une valeur juridiquement contraignante qu'elle n'avait pas à l'origine. La crainte d'une contrainte juridique ultérieure et indirecte passant par l'interprétation souveraine des juges (nationaux ou européens) est donc pleinement légitime, comme certaines juristes, en France et ailleurs, l'ont expliqué."

"La décision du Conseil constitutionnel sur le « délit de solidarité » ne clôt pas le débat sur les politiques migratoires mais rappelle de façon solennelle les valeurs républicaines."

"Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration revient, dans une tribune au « Monde », sur le texte adopté le 19 décembre et estime que le Conseil constitutionnel fera utilement la part entre ce qui doit demeurer la spécificité de la France et ce qui est acceptable au regard des législations du Vieux Continent."