Group items tagged

Les magistrats européens, qui étaient appelés à interpréter la législation européenne existante, devaient particulièrement se prononcer sur deux aspects du dossier, d'abord « sur l'emploi de mots clés correspondant à des marques d'autrui dans le cadre d'un service de référencement sur internet », ensuite « sur la responsabilité du prestataire du service de référencement ».

Sur la première question, la CJUE a estimé que le moteur de recherche n'avait pas enfreint les lois

Sur la deuxième question, celle de la responsabilité de Google, la juridiction européenne, qui s'appuie sur les directives européennes à propose de la responsabilité des hébergeurs, renvoie au droit national