Conseil National de l'Ordre des médecin - Communiqué de presse - Secret médic... - 0 views
-
Veille & Documentation on 15 Oct 20"Après avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d'émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l'Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice - dont l'Ordre fait partie intégrante - dévoile aujourd'hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l'évolution de l'article 226-14 du Code pénal."