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Sur la prise en compte de la parole de l'enfant non discernant en matière pénale. "Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d'élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d'école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de 21 faits de violence volontaire sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime sur une période de trois ans, et a été relaxée. Le parquet a interjeté appel de la décision et le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel. Dans ses observations, le Défenseur des droits a souhaité rappeler que le droit positif n'impose pas qu'un mineur soit capable de discernement pour que sa parole soit prise en considération en procédure pénale. La parole de l'enfant, quels que soient son âge et sa capacité de discernement, si elle ne doit pas être sacralisée à tort, constitue un élément de l'enquête et/ou de l'instruction judiciaire qui ne saurait, par principe, être écartée comme non probante. En outre, le Défenseur des droits a fait mention de son inquiétude s'agissant de la façon dont peut être reçue, dans le cadre des procédures pénales, l'expression de l'enfant non discernant, si on ne prend en compte ni sa parole, ni les éléments non verbaux de son comportement, ni les traces psychologiques qu'il présente, constatées par un médecin. La Cour d'appel a réformé la décision rendue en première instance et condamné la prévenue à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs pour une durée de cinq années. La Cour d'appel a relevé que « ainsi que l'a fait observer le Défenseur des droits, la question du discernement de l'enfant n'est pas à prendre en compte lorsque sa parole est recueilli

"Un arrêt de la Cour de cassation va rendre plus complexe la tâche des personnes informées de faits graves, sans pour autant mieux protéger les victimes. L'énième épisode de l'affaire Barbarin va laisser un goût amer aux défenseurs de victimes de mineurs abusés. Après la décision de la Cour d'appel de Lyon de relaxer l'ancien archevêque de la ville de l'accusation de non-dénonciation de crime en janvier 2020, définitive sur le plan pénal, les parties civiles avaient remis en cause un des points de la décision. Me Patrick Spinosi avait demandé que soit posé « le principe que tout fait de violence sexuelle sur un mineur connu par un tiers soit porté à la connaissance des autorités ». Et ce, quel que que soit l'âge de la victime. L'avocat général l'avait rejoint, portant le dossier devant la Cour de cassation. Ce point a été débattu lors d'une audience tenue le 17 mars dernier. La défense du cardinal avait argué que les victimes du père Preynat (1), devenues adultes, pouvaient directement porter plainte et que Mgr Barbarin ne les en avait pas dissuadées."

"La Cour de cassation se prononcera mercredi sur le pourvoi de parties civiles contre la relaxe du cardinal Barbarin pour ses silences dans l'affaire Preynat, une décision très attendue, en pleine libération de la parole des victimes de violences sexuelles."

"Les faits La Cour de cassation a examiné, mercredi 17 mars à Paris, le dossier du cardinal Philippe Barbarin, relaxé des faits de non-dénonciation des agressions sexuelles commises par Bernard Preynat. La décision qui portera sur la responsabilité civile de l'ancien archevêque de Lyon sera rendue le 14 avril."

"En rejetant le pourvoi formé par les parties civiles contre le cardinal Barbarin, la Cour de cassation met un point final à cette longue procédure. L'obligation de dénoncer les agressions sexuelles disparaît lorsque les victimes sont en capacité d'agir par elles-mêmes"

"La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les victimes de B. Preynat contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait relaxé le cardinal Barbarin. Cet arrêt marque la fin d'une procédure très douloureuse pour les victimes en premier lieu, pour le cardinal Barbarin, pour le diocèse de Lyon et pour toute l'Eglise. Nos efforts sur la prévention et la vigilance collective sont à maintenir avec la plus grande détermination. Je vous encourage à prier les uns pour les autres et à confier toutes les blessures causées par ce drame au Seigneur."

"Le pourvoi en cassation de certaines victimes du père Preynat, qui souhaitaient des poursuites contre l'ancien archevêque de Lyon pour non-dénonciation d'abus sexuels sur mineurs, a été débouté. "

"« Les victimes, ce sont eux, pas moi »: le cardinal Barbarin, ancien archevêque de Lyon (France), relaxé le 14 avril 2021 par la cour de Cassation, réagit ainsi à la décision de justice, en pensant d'abord aux jeunes qui ont été victimes de Bernard Preynat, témoigne un de ses amis, François Morinière."

"À la suite de l'Assemblée plénière des évêques à Lourdes début novembre, les médias locaux se sont interrogés sur la situation de Mgr Jean-Michel di Falco-Léandri, évêque émérite de Gap-Embrun. Elle a récemment changé : la Cour de cassation a cassé le 7 juillet 2022 - la presse nationale l'a fait savoir fin septembre -, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Celle-ci avait débouté en 2018 un homme réclamant d'être indemnisé par Mgr Jean-Michel di Falco-Léandri, pour des faits remontant aux années 1970, quand il était directeur d'un lycée privé parisien ; faits que ce dernier conteste. La procédure au civil va donc continuer."

"La Cour de cassation, plus haute juridiction française, vient d'annuler la condamnation pour agressions sexuelles d'un ancien prêtre de l'église Notre-Dame des Cordeliers, à Laval (en Mayenne). L'affaire devra être rejugée devant la cour d'appel."

"+++ La première chambre de la Cour de cassation vient de rendre trois décisions dans laquelle elle ordonne la transcription d'enfants nés par PMA (couple de femmes) et par GPA à l'étranger sans passer par l'adoption+++"

"La Cour de cassation se penche le lundi 20 février sur la demande de révision du P. Lefort, condamné à huit ans de prison en 2005 pour pédophilie."

"À la fois conseiller-doyen à la Cour de Cassation et professeur associé de droit canonique à l'Institut catholique de Paris, Olivier Echappé y voit une nouvelle étape dans le renforcement du droit canonique."

"La Cour de Cassation rendra sa décision concernant le Père François Lefort le 27 mars 2017. Dans cette perspective, Mgr Luc Crepy souhaite apporter une information aux fidèles du diocèse."