Cela ne veut pas dire qu'ils vont disparaître, mais que les doublons vont être identifiés, les catégories criminelles regroupées (élargissement de l'usage du FNAEG). Et d'autres fichiers vont être créés (bandes organisées). Age pénal : 13 ans. Pas d'inscription de l'origine ethnique, meilleure contrôle des accès et précision du cadre à travers un débat public (en fai parlementaire)
"RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145-8 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information
sur les fichiers de police"
