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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Médiation administrative. Actualités. Mise en œuvre du « Recueil d'accord des parties » . En application de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une solution amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. »   Le texte ne précise, ni comment la proposition de médiation est faite, ni à qui les parties doivent matériellement répondre . On constate qu'habituellement la réponse est faite directement au service de médiation du TA de Strasbourg et non pas au juge directement . Il peut donc être considéré que le fait par le juge de donner mission à un médiateur d'expliciter sa proposition de médiation aux parties et de recueillir l'adhésion des deux parties ou d'une partie « taisante » ne contrevient pas à la lettre de l'article R.213-5 du code de justice administrative , ni à la jurisprudence, ce d'autant que désignation du médiateur n'est pas susceptible de recours . Il en sera de même pour l'ordonnance de « recueil d'accord » et de désignation concomitante du médiateur dans le cadre de la même ordonnance .   La médiation reste encore très méconnue .   Une simple proposition d'entrer dans un processus de médiation faite par le juge aux parties est souvent acceptée par l'une mais refusée par l'autre pour des motifs qui démontrent une incompréhension du concept . Bien souvent, des parties restent « taisantes » c'est-à-dire ne se prononcent pas sur la proposition écrite qui leur est faite ou ne se rendent pas à la séance d'information à la médiation à laquelle ils sont invités .   Le silence de l'une des parties "interroge" . Il fallait donc trouver une solution pour lui permettre de donner une réponse éclairée pour l'entrée ou le refus d'entrer dans le processus de médiation . Faute d

"Médiation et dématérialisation La justice administrative doit s'adapter à des contentieux de plus en plus nombreux à gérer. 86red06 Le tour de France des juridictions administratives de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, a fait étape, lundi dernier, au tribunal administratif de Poitiers, en présence de Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Une juridiction qui, comme toutes les autres, est confrontée à une importante augmentation des contentieux et du nombre d'affaires jugées (+ 8,5% en 2018). Dans les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres qui sont du ressort de l'institution poitevine, les contentieux des étrangers, à savoir les affaires qui concernent les étrangers en situation irrégulière, sont les plus nombreux et concernaient 20,9% de l'activité en 2018. « Face à cette augmentation générale, nous sommes obligés de nous adapter », confie le vice-président du Conseil d'État. Un des moyens encouragés est la médiation. La médiation facultative d'abord, de plus en plus proposée aux justiciables dans les cas possibles. Depuis 2018, 47 médiations ont ainsi été organisées après l'accord de l'ensemble des parties, pour 139 propositions. « La médiation suit une logique d'apaisement. Les retours sont très satisfaisants », relève François Lamontagne, le président du tribunal de Poitiers, qui expérimente en parallèle la médiation préalable obligatoire dans la Vienne et la Charente-Maritime concernant les contentieux de la fonction publique et notamment les licenciements. « Le but est d'encourager tout ce qui peut être traité en amont de la saisie des juges », ajoute Bruno Lasserre, qui met aussi l'accent sur le succès de l'application Télérecours citoyens depuis un an et demi: « Cela permet au justiciable de déposer facilement et instantanément une requête. » Au total, plus de 70% des requêtes son

"Tentative amiable pour les litiges de moins de 5 000 € La nouvelle version du projet pose une exception à la tentative de règlement amiable pour les « petits » litiges (art. 2). C'est-à-dire ceux de moins de 5 000 € (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, 15 nov. 2018, par M. Babonneau et T. Coustet). En cas « d'indisponibilité de conciliateurs en justice, de recours à une tentative préalable de conciliation par l'administration oui le juge, de sollicitation par l'une des parties ou dans le cas où l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ». Cet amendement répond à certaines interrogations pratiques sur l'effectivité du recours au médiateur dans les territoires qui n'en comptent pratiquement aucun. Pour rappel, dans le Var, ils sont trente. En Ardèche, ils sont deux (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, préc.). Les juges d'instance écartent déjà l'irrecevabilité à cause du faible nombre de conciliateurs dans les régions désertées. Certification pour les plateformes numériques Un processus de médiation sera proposé en ligne pour les « petits » litiges via des plateformes numériques (art. 3). L'exécutif n'a pas opté pour la labellisation mais au contraire pour une certification facultative. Tous les opérateurs pourront donc proposer ce service. La Chancellerie prévoit de certifier uniquement ceux qui répondent aux garanties « d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence que les médiateurs en matière administrative ». Réforme du divorce et fin de l'audience de conciliation obligatoire Un divorce plus simple. C'est la promesse du gouvernement. L'article 12 du projet de réforme prévoit notamment la suppression de cette phase obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) pourra tenir « sauf si les parties y renoncent, une au