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Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme... - 0 views

toutelaloi.fr/...texte
shared by fstaechele on 18 Dec 19 - No Cached
  • Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
  • 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe
  • Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
  • ...2 more annotations...
  • La transaction.La médiation judiciaire et conventionnelle.La conciliation judiciaire et conventionnelle.L'arbitrage interne.
  • 2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
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