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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Comment les avocats conseillent-ils les clients pendant les moments de médiation les pieds froids ? AJ Jawad et Goda Raghavan16 nov. 2021 09:45 PARTAGEZ CECI - Combien de fois avez-vous marchandé pour cette belle paire de chaussures ou cette jolie robe, obtenu le bon prix, mais ensuite changé d'avis ? Des doutes comme « Ai-je vraiment besoin de faire ça ? », « En ai-je vraiment besoin ? » « Est-ce la bonne chose à faire ? » Et s'il y avait une meilleure affaire là-bas ? » Cela s'appelle « Cold Feet » et cela nous arrive plusieurs fois, même lors de grosses négociations. Après tout, les êtres humains ne sont pas étrangers à l'inconstance de l'esprit. Lire aussi - Application des lois antitrust sur les marchés numériques : la CCI sur les mesures provisoires Publicité Les « pieds froids » peuvent être définis comme une appréhension ou un doute suffisamment fort pour empêcher un plan d'action planifié. Les médiateurs tombent sur ce phénomène, quand tout est d'accord et qu'ensuite l'une des parties prend froid aux yeux ! Bien que la médiation soit un processus plus simple par rapport au litige, le processus reste ardu. Après une longue période de va-et-vient en médiation, certaines parties prennent froid au dernier moment. Ce moment de froid aux pieds peut être dû à divers facteurs. Certains de ces facteurs comprennent les antécédents des parties, l'influence émotionnelle, psychologique et externe. Les parties pourraient également avoir une fatigue décisionnelle qui entrave ce processus. Lire aussi - Un examen des règles informatiques 2021 : une restriction positive ou négative sur les médias numériques et les plateformes OTT ? Le rôle que les avocats peuvent jouer dans le traitement de ces situations de pieds froids dans les médiations a été le sujet de discussion lors de #WinThisTogether - la série CAMP-IDEX Mediation Advocacy Fireside Chat. Il s'agissait d'un panel intéressant d'avocats plai

"Les chiffres publiés par l'Ombudsman des services financiers et des pensions (FSOP) pour 2018 montrent que 2 300 plaintes ont été résolues par médiation, ce qui représente la majorité des plaintes"

"Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations LinkedIn Facebook Gazouillement Envoyer Intégrer Dans plusieurs de nos articles de blog, nous avons cité divers principes psychologiques applicables dans les médiations . Une prise de conscience des principes psychologiques peut aider les médiateurs à comprendre pourquoi les parties ont pris certaines positions ou pourquoi ils se comportent d'une certaine manière, et à anticiper la manière dont les parties peuvent répondre aux suggestions du médiateur. Quelques lecteurs nous ont demandé de regrouper ces principes psychologiques en un seul article et de créer un glossaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de cinq principes psychologiques clés dont nous avons déjà discuté. De toute évidence, la liste n'est pas exhaustive et nous invitons les lecteurs à commenter des concepts supplémentaires que nous n'avons pas mentionnés. En révisant ces principes, gardez à l'esprit qu'ils n'existent pas isolément; tous peuvent fonctionner simultanément à un degré plus ou moins important dans une médiation donnée. Capitaliser sur eux pour conduire la résolution est plus un art que la science. Un médiateur qualifié notera leur présence ou leur absence et orchestrera les négociations en conséquence afin de mener la médiation à bonne fin. # 1: Biais de confirmation  Selon le site Web de Farnam Street, le biais de confirmation est la "tendance à choisir des informations qui confirment nos croyances ou idées existantes". En d'autres termes, après avoir pris une décision ou tiré une conclusion qui nous intéresse, nous avons tendance interpréter de nouvelles preuves d'une manière qui valide notre choix, tout en distinguant ou en ignorant les faits qui le contredisent ou le minent. Le résultat est que le biais de confirmation peut assombrir notre jugement et nous inciter à continuer à suivre des lignes de conduite erronées malgré la preuve que notre positio

"Agacer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et faux pas à éviter LinkedIn Facebook Twitter Envoyer Incorporer Règle numéro un dans toute médiation? Ne cochez pas le médiateur. D'abord et avant tout, les défenseurs efficaces de la médiation collaborent avec leurs médiateurs pour prioriser et faire progresser les intérêts de leurs clients. Les médiateurs aident les gens à résoudre les différends qu'ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes, en organisant et en gérant un processus de négociation qui aboutit généralement à un règlement ou à un accord. Lorsque les avocats (ou leurs clients) négocient de manière improductive - ce qui rend plus difficile qu'il ne l'est déjà pour résoudre un différend épineux - le processus devient moins efficace, moins productif, moins agréable et plus susceptible de se retrouver dans une impasse. Deuxièmement, selon la recherche en sciences sociales, les gens travaillent mieux avec des gens qu'ils aiment et en qui ils ont confiance. Robert Cialdini, un expert en science de la persuasion et de l'influence, écrit que nous sommes plus susceptibles d'être influencés et de nous conformer aux personnes que nous aimons. Ainsi, lorsque vous demandez au médiateur de vous aider à atteindre un certain objectif à la fin d'une longue journée, vous serez mieux placé pour l'influencer - et votre adversaire - si vous n'avez pas abusé de la confiance de qui que ce soit ou si vous n'avez pas profondément perturbé le processus de médiation. Comme Perry Rogers, l'agent de Shaquille O'Neal, membre du Temple de la renommée de la NBA, l'a dit un jour: «Mon conseil de négociation pour conclure un accord est d'être sympathique. Être odieux est facile. » Top Pet Peeves des médiateurs Les médiateurs sont des patients surnaturels qui restent calmes et concentrés dans des situations compliquées et chargées d'émotion. Mais voici un petit secret - même les maîtres médiate

"Compétences en négociation: renforcer la confiance dans les négociations Stratégies à connaître pour instaurer la confiance dans les négociations PAR PON STAFF - SUR28 JANVIER 2021/ COMPÉTENCES EN NÉGOCIATION Commentaire La confiance dans les négociations  peut se développer naturellement avec le temps, mais les négociateurs ont rarement le luxe de laisser la nature suivre son cours. Ainsi, il semble parfois plus facile de jouer la carte de la sécurité avec des accords prudents impliquant peu de compromis, peu de concessions et peu de partage d'informations entre les parties. Mais éviter les risques peut signifier rater des opportunités importantes. Pour cette raison, favoriser la confiance à la volée est une compétence essentielle pour les managers. La première étape pour inspirer la confiance dans les négociations est de faire preuve de fiabilité. Tous les négociateurs peuvent appliquer les six stratégies qui suivent pour influencer les perceptions des autres quant à leur fiabilité à la table de négociation. Développez de puissantes compétences de négociation et devenez un meilleur négociateur et un meilleur leader. Téléchargez notre rapport spécial GRATUIT, Compétences en négociation: stratégies de négociation et techniques de négociation pour vous aider à devenir un meilleur négociateur , du programme sur la négociation de la Harvard Law School. 1. Gagnez la confiance dans les négociations en parlant leur langue Il y a quelques années, une compagnie aérienne qui cherchait à passer à la haute technologie avec son processus de billetterie a invité un certain nombre de sociétés de conseil à soumissionner sur le projet. Lors de la réunion de lancement avec les consultants potentiels, les dirigeants de la compagnie aérienne ont décrit les limites de leur système actuel et donné un aperçu de leurs besoins et attentes. Après la présentation, un dialogue s'est ouvert entre les dirigeants et les candid

"Neutralité et impartialité dans la médiation pour l'emploi Par Paul Kirkwood Quelques difficultés avec les concepts de neutralité et d'impartialité dans la médiation pour l'emploi: en contraste avec un besoin continu (?) De consentement éclairé pour le rendre équitable. Publié par Paul Kirkwood, directeur de www.MNCRS.co.uk - Services de médiation, de négociation et de résolution de conflits. Neutre: «ne prendre aucune des parties dans un différend ou une divergence d'opinions; indifférent, impartial ». Impartial: «pas partial, sans préjugé, juste» [1] L'observation de Seaman selon laquelle «… les médiateurs doivent reconnaître ouvertement le mythe de la neutralité et devenir sensibles à leur position d'autorité effective conférée par leur statut quasi-professionnel» [2] , va droit au cœur de l'éthique de la médiation et aussi au rôle de le médiateur. Chaque modèle de médiation a une approche et une réponse différentes à la question de savoir ce qu'est la neutralité et si, et si oui comment, elle doit être pratiquée. De nombreux médiateurs ont des définitions différentes de ce qu'est la médiation; et que bien que la neutralité et l'impartialité soient différentes, elles se chevauchent et sont souvent confondues. J'examinerai les définitions de la médiation, de la neutralité et de l'impartialité; puis à différents modèles de médiation et à leur approche des questions critiques soulevées par l'observation de Seaman. Définitions de la médiation Seaman note qu'un rapport publié par le Service de conseil, de conciliation et d'arbitrage (ACAS) et le Chartered Institute of Personnel and Development (CIPD) indique que la médiation `` implique un tiers neutre réunissant les deux parties dans le but de parvenir à un accord mutuel '' [3] et que le UK Center for Effective Dispute Resolution (CEDR) définit la médiation comme `` un processus flexible conduit de manière confidentielle dans lequel une pe

" Outre leur rôle de représentation aux différentes cérémonies, ils ont découvert des services municipaux : l'éducation, l'état-civil, les sports, notamment, mais aussi les médiateurs du CCAS et la police municipale. Ils se sont ensuite beaucoup investis dans les actions de sensibilisation au handicap en participant activement à la semaine Accès Libre. Par ailleurs, la médiation par les pairs a été leur deuxième priorité avec la création de panneaux expliquant comment désamorcer la violence dans les relations. Une action menée en partenariat avec les écoles Pierre de Coubertin, Ernest Pérochon, Louis Aragon et le collège Pierre et Marie Curie. Ces pancartes seront prochainement implantées dans les quartiers des écoles pratiquant la médiation par les pairs."

"Comment la médiation peut aider les deux parties à gagner une affaire de secret commercial Par James Pooley 29 mars 2021 0Imprimer l'article « La médiation est la solution naturelle et organique au cas typique de secret commercial qui prend une vie propre, devenant un feuilleton pour les participants. Correctement engagé… il aide les parties à identifier les vrais problèmes et à préparer l'émergence de solutions. « Ce n'est pas qu'ils ne voient pas la solution. C'est qu'ils ne voient pas le problème. - GK Chesterson En plus de 40 ans de gestion de litiges relatifs à des secrets commerciaux, j'ai vu de nombreux résultats « réussis », mais jamais un moment où mon client a dit : « C'était amusant ; faisons le encore!" Ils me diront peut-être qu'ils sont contents du résultat, mais bon, je sais que ça fait aussi du bien d'arrêter de se frapper avec un marteau. C'est un fait que plus de 90 % des affaires de secrets commerciaux se règlent sans procès. Mais trop souvent, ces règlements ne se produisent qu'après des années de litige. Il existe des moyens de rendre ce processus moins douloureux, et dans un article précédent, nous avons examiné les avantages et les limites de l'arbitrage et du jugement privé comme moyens de reprendre un certain contrôle sur le différend. Mais à moins que les parties n'aient déjà une convention d'arbitrage avant que le problème ne survienne, l'une d'entre elles verra probablement un avantage à la jouer devant les tribunaux. Il existe de nombreuses façons de dépenser du temps et de l'argent dans ces cas. Ils commencent par une lutte sur ce que sont réellement les secrets commerciaux . Cela peut prendre des mois, voire des années, alors que les avocats se battent aussi de chaque côté en mettant à disposition ses documents et témoins. Parfois des millions de documents et des dizaines de témoins. Tout cela est pour se préparer à un éventuel procès où, comme vous le diront des av

"Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."