Médiation administrative à l'initiative du juge » ;
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Se préparer à communiquer en médiation - Se comprendre soi-même - Partie 4 de 11 - Résolution de boussole - 0 views
Réforme du divorce : la porte ouverte à l'entente - Officiel de la Médiation Professionnelle et de la Profession de Médiateur - 0 views
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"Avec la réforme, cette première phase est supprimée afin de privilégier le dialogue entre époux. En effet, la demande introductive d'instance en divorce devra comporter, comme c'est le cas actuellement, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d'irrecevabilité (article 252 al. 2 nouveau du Code Civil) mais devra également, et c'est toute la nouveauté, informer sur la recherche d'accord, hors du cadre judiciaire, en rappelant les dispositions relatives à : la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce."
Premiers pas vers l'intégration de la médiation dans la justice civile | HeraldScotland - 0 views
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"LE GOUVERNEMENT ÉCOSSAIS doit organiser une autre consultation publique sur les changements proposés au système judiciaire après qu'un groupe d'experts ait recommandé plus tôt cette année de recourir beaucoup plus à la médiation pour résoudre les différends qui, autrement, aboutiraient devant les tribunaux ."
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue | Legifrance - 0 views
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9° Dans la nouvelle colonne « Médiation administrative à l'initiative du juge » du second tableau, le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5. et XIV. 6. ;10° Sous le second tableau :
Avons-nous vraiment besoin d'une nouvelle loi sur la médiation autonome? - The Sunday Guardian en direct - 0 views
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". On peut noter que les processus ADR de règlement judiciaire et Lok Adalat ressemblent étroitement, car les deux mécanismes pourraient être présidés par un huissier de justice pour aider les parties à régler le différend. L'article 89 permet au tribunal de renvoyer le différend dans une affaire pendante pour «règlement judiciaire, y compris par l'intermédiaire de Lok Adalat», à une «institution ou personne appropriée» et dispose que «cette institution ou personne est réputée être un Lok Adalat et tous les les dispositions de la loi de 1987 sur l'Autorité des services juridiques s'appliquent comme si le différend était renvoyé à un Lok Adalat conformément aux dispositions de cette loi ». En ce qui concerne la médiation, l'article 89 envisage, comme indiqué précédemment, que le tribunal puisse, dans une affaire pendante, effectuer un compromis entre les parties et suivre la procédure prescrite. Dans l'arrêt Salem Bar I (2002), la Cour suprême a estimé que le libellé de l'article 89 «envisage l'élaboration de règles"
Médiation IP: financement gouvernemental et principaux développements à Singapour - Lexology - 0 views
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"Lorsque les parties sont engagées dans un dialogue axé sur leurs intérêts, cela aboutit souvent à un règlement qui s'aligne sur les intérêts des deux parties. En outre, la médiation entraîne généralement des économies de temps et d'argent pour les parties, car les parties ont le contrôle et la certitude sur le processus de discussion et de formulation d'une solution gagnant-gagnant pour les deux parties."
Conseils pour maximiser votre expérience de médiation virtuelle - 0 views
Médiation en dollars et sens - 0 views
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