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"Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Justice. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, qui s'est abstenu, la commission a adopté les crédits de la mission. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement CF n° II-CF908 portant article additionnel après l'article 76 du projet de loi de finances. Présenté par la commission des Lois saisies pour avis, l'amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la médiation pénale obligatoire au-delà de l'exercice 2019 et prévue par l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle."

"Marché de la médiation commerciale 2019 - Analyse globale du secteur, taille, part, croissance, tendances et prévisions à 2026: CEDR, MOH Holdings, Merck & Co.   "