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Segment | La facture | ICI Radio-Canada.ca Télé - 0 views

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    "Au Québec, la médiation est fortement encouragée depuis 2014. Le gouvernement paie même les cinq premières heures de médiation familiale pour un couple qui veut divorcer, s'ils ont des enfants ensemble. Une nouveauté : depuis le 18 février, les couples sans enfant en commun profitent désormais eux aussi de trois heures de médiation gratuite. Ce projet-pilote du ministère de la Justice du Québec sera en vigueur jusqu'à la fin de juin 2022."
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Médiation civile et commerciale, le moment est-il venu de procéder à une refonte radicale? | Médiation Garden Court - 0 views

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    "Médiation civile et commerciale, le moment est-il venu de procéder à une refonte radicale? 29 novembre 2019 Kate Aubrey-Johnson  explore ce que nous pouvons apprendre de l'utilisation de la Médiation dans les différends relatifs aux besoins éducatifs spéciaux et aux personnes handicapées (SEND)"
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Un guide de médiation pour débutants - Si vous ne faites pas d'empathie ou de curiosité, vous ne faites probablement pas de médiation ... - 0 views

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    "Un guide de médiation pour débutants - Si vous ne faites pas d'empathie ou de curiosité, vous ne faites probablement pas de médiation ..."
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CDPDJ - « À la lecture du Rapport d'activités et de gestion, un constat s'impose. Plus que jamais, le mandat de la Commission demeure de premier ordre pour la société québécoise » - M. Philippe-André Tessier, Président par intérim - 0 views

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    "Il est important de souligner que dans le cas des plaintes déposées en matière de discrimination, recourir au service de médiation s'avère une option efficace pour les parties au dossier. Pour preuve, près des deux tiers des plaintes dirigées vers ce service ont permis d'obtenir une entente entre les parties (64 % des 248 traités en médiation)."
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Cour de cassation - 0 views

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    "N° 1091 PROCÉDURE CIVILE Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale. Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation. Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016. Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime. Haut de page N° 1092 PROCÉDURE CIVILE Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d'une médiation proposée par la juridiction après l'expiration du délai de péremption. - Portée. L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance. Soc. - 30 mai 2018. CASSATION N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016. M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av. Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard."
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2017 ABA Report on Research of Mediation Techniques - and the Need for Research on Bankruptcy Mediation - MEDIATBANKRY - 0 views

  • Caucus de pré-médiation , (1) quand «utilisé pour établir la confiance et établir des relations», «un règlement accru et un conflit post-médiation réduit des différends»
  • Au cours de la médiation, le caucus a «multiplié les règlements dans les conflits entre travailleurs et travailleurs»,
  • Solliciter les suggestions ou les solutions des parties au conflit;
  • ...3 more annotations...
  • accorder plus d'attention aux émotions, aux relations et aux sources de conflit des parties au conflit;
  • ravailler à créer un climat de confiance et à créer des liens, à exprimer de l'empathie ou à louer les parties au différend et à structurer l'ordre du jour; et
  • Le caucus de pré-médiation s'est concentré sur l'établissement de la confiance.
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Police Municipale à Paris : bientôt 3.400 agents - 0 views

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    "Plusieurs innovations selon la mairie de Paris. Premièrement la création d'une brigade de médiation. Ce sont des agents formés pour désamorcer les tensions en ville. On les reconnait par leur uniforme : un polo bordeau sur lequel est écrit "Ville de Paris - médiation". C'est une innovation selon le futur patron de cette police municipale Michel Felqay : " Nous sommes la première police municipale à recruter en tant que fonctionnaire territorial des agents médiateurs de la ville de paris. Ils sont là pour apaiser !" "
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43 propositions et 1 000 recrutements pour réduire les délais de justice - Gazette du Palais - 0 views

  • Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats /avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques.
  • Inciter à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la réservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelle.
  • Inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
  • ...7 more annotations...
  • Améliorer la durée des instances en homologation d’accords issus notamment de procédures participatives
  • Rétribuer l’intervention de l’avocat à l’aide juridictionnelle lorsqu’il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
  • Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats / avocats.
  • Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions.
  • Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l’occasion de ces audiences pour orienter les parties.
  • Encourager la signature de conventions parentales.
  • Expérimenter la césure du procès civil ou la médiation intégrée.
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L'Ombudsman abandonne son programme de médiation après un taux de réussite de 4% seulement | Nouvelles | Gazette de droit - 0 views

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    "ombudsman juridique a annulé son intention d'étendre un projet pilote utilisant la médiation pour régler les différends entre les avocats et leurs clients. L'analyse du système de test, qui avait été testée plus tôt cette année, a révélé que le nombre de recours des prestataires de services juridiques et des plaignants était limité - et même à ce moment-là, la moitié seulement des affaires faisant l'objet d'une médiation étaient réglées. Selon un rapport présenté au Bureau des plaintes judiciaires le mois dernier, il a été demandé à l'ombudsman de mener un projet pilote de solutions négociées afin de comprendre les avantages potentiels pour l'organisation. L'idée était que l'ombudsman pourrait résoudre davantage de cas sans qu'une enquête approfondie soit nécessaire, mais le résultat était que le système était trop coûteux pour justifier le nombre de personnes ayant exprimé un intérêt."
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Calcutta HC insiste sur la médiation pour réduire 229 000 affaires en instance | Business Standard Nouvelles - 0 views

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    "Calcutta HC insiste sur la médiation pour réduire 229 000 affaires en instance La Haute Cour encourage les parties impliquées dans divers litiges, allant des questions commerciales aux questions matrimoniales, à recourir à la médiation pour résoudre leurs différends."
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L'argent sur la table: la plus grande erreur des avocats en matière de médiation - 0 views

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    "Avec la grande majorité des cas réglés avant le verdict, la stratégie de règlement est souvent plus cruciale que la stratégie du procès pour obtenir le meilleur résultat possible pour un client. Mais alors que les avocats consacrent des centaines d'heures à la préparation du procès, ils ne parviennent généralement pas à tirer parti des possibilités offertes avant la médiation. C'est une erreur qui peut les paralyser tout au long du processus de médiation, a déclaré l'un des principaux médiateurs de l'industrie à CVN."
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https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views

  • 4.         CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
  • 2.         Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
  • d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
  • ...1 more annotation...
  • Les parties, leurs représentants légaux et avocats, le médiateur, les tiers assistant à la procédure de médiation, ainsi que les personnes exerçant des fonctions administratives pour les besoins de la médiation, doivent garder secrètes toutes les informations, propositions et déclarations relatives à la procédure de médiation et doivent répondre des dommages causés par le manquement à cette obligation [78] .
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