L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
Group items matching
in title, tags, annotations or urlComment gérer les conflits au sein d'une copropriété ? | Louisa Deligny, Directrice d'agence | Immobilier BC - 0 views
CMP | Quelle est la nouvelle compétence numéro un? - 0 views
Et nous avons juré ! - Un Deux Tiers - 0 views
« First
‹ Previous
481 - 500 of 776
Next ›
Last »
Showing 20▼ items per page