Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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in title, tags, annotations or urlArticle L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Accord de collaboration entre COGRASOVA ET GEMME | La médiation est la justice - 0 views
L'accord de médiation par acte d'avocat, un nouveau titre exécutoire. Par Sophie Prestail, Avocat. - 0 views
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