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7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par une convention, soit par une cotisation additionnelle (…) »

Ainsi, la prise en charge financière de l'expérimentation en matière de médiation préalable obligatoire est assurée par les collectivités territoriales qui ont, de leur propre initiative, décidé d'adhérer au dispositif expérimental en concluant une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent. 

C’est la mémoire de travail à court terme dont les médiateurs ont le plus besoin, un peu comme la mémoire de stockage temporaire ( RAM) de votre ordinateur portable lorsque vous écrasez lorsque vous avez besoin de plus d’espace, mais sans que cela encombrera votre mémoire à long terme - noms, échéances et chiffres… de ce type. de chose. Demandez à n'importe quel médiateur occupé les noms des personnes participant à la médiation de lundi dernier et elles se débattront. Il a été remplacé par les deux médiations depuis.

tout cela dépend de la mémoire du médiateur. C'est un atout essentiel pour un médiateur actif. Toute cette information à traiter en un temps si serré, souvent trois fois par semaine - et bien que notre capacité à mémoriser soit en partie intégrée, elle est également en partie acquise.