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Rupture Conventionnelle Dans La Fonction Publique : Deux Décrets Publiés Au Journal Officiel | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France - 0 views

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    " Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel 2 JANVIER 2020 - SARAH COHEN Sans doute l'un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv. "
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  • Aurore FERRAGU au sein de cette structure 1 er VP 1 VP 1 VPI 1er MACJ 1er MACJ mis à disposition 1er substitut macj 1ER VICE PRESIDENT 1er vice président adjoint 1ER VICE PRESIDENTE 1er vice-président 1er vice-procureur 1er vp 1er VPA 1ere Vice Présidente 1ère vice-présidente 1ère Vice-Présidente adjointe 1ere VP 1erVP civil 1VP 1VPA 1VPAF 1VPE 1VPI 1VPR 1° VP 1° VP pôle pénal à définir A.G ADJ ADJ, futur JInstruction adjoint administratif Adjoint administratif fonction de Greffier AG ancien JEXI EVRY désormais présidente CCI Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Réunion Assistant de justice Assistant spécialisé cyber Assistant spécialisé cyber TGI Paris Art 706 CPP AUDITEUR auditeur 2012 nommé Juge placé Auditeur à la Cour de cassation auditeur cour de cassation Auditeur de justice Auditeur de justice (en préaffectation substitut) Auditeur de justice (futur substitut Beauvais) Auditeur de justice (Préaffectation) Auditeur de justice prochainement juge d'instruction (septembre 2018) Auditeur de justice/Juge d'instruction Auditeur du 2nd grade Auditeur nommé à compter du 03 septembre 2018 : Juge aux affaires familiales + tutelles mineurs + c Auditeur préaf instruction auditeur préaffecté futur JAF Auditrice AUDITRICE / JUGE DES ENFANTS auditrice 2016-futur juge à MEAUX auditrice de justice auditrice de justice en préaffectation auditrice de justice en préaffectation instruction Auditrice de Justice promo 2015 Auditrice de justice promotion 2017 - prochainement nommée juge d'instruction près le TGI de Béthune auditrice de la promo 2016 Auditrice, Futur substitut Auditrice/ juge des enfants Avocat général AVOCAT GÉNÉRAL HONORAIRE Avocat général référendaire Avocate générale C. réf. CCASS CDF Chargé d'enseignement Chef de bureau chef du Pôle enfants congé longue durée Conseille Conseiller Conseiller - présidence assises CONSEILLER - SECRETAIRE GENERAL conseiller CA Conseiller Chambre criminelle conseiller chambre sociale Conseiller cour d'appel conseiller Cour de Cassation Conseiller d'Etat conseiller doyen CONSEILLER HONORAIRE C. CASS Conseiller référendaire conseiller réserviste conseiller secrétaire général conseiller(e) conseillère Coordinatrice Coordonnateur de formation coordonnateur de la formation continue ENM coordonnatrice de formation pôle civil dacs expert judiciaire FORMATEUR PROCEDURE PENALE future JE Future juge des enfants FUTURE JUGE INSTRUCTION GEC - chargée d'enseignement greffe civil Greffier Greffier 1er grade Greffier civil/procédures collectives greffier en chef GREFFIER EN CHEF - RESPONSABLE CHAINE PENALE Greffier en Chef - service civil Greffier formateur pénal Greffier instruction GREFFIER JLD greffier JLD HO et CIVI greffier stagiaire GREFFIER TPE greffier(e) greffier(e) placé(e) GREFFIERE greffière - formatrice GREFFIERE CHARGEE D'ENSEIGNEMENT Greffière instruction JIRS honoraire Informaticien Inspecteur général de la Justice inspection générale de la Justice
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Government provides $40m to subsidise mediation and arbitration in Covid commercial rent disputes | Stuff.co.nz - 0 views

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    "Le gouvernement fournit 40 millions de dollars pour subventionner la médiation et l'arbitrage dans les litiges relatifs aux loyers commerciaux de Covid"
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