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Dire NON à la médiation | Médiation 4 - 0 views

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    "Dire NON à la médiation Le jeudi 7 novembre 2019 Cela arrive rarement, mais cela arrive - je dis que je ne vais pas servir de médiateur dans l'affaire qui m'a été renvoyée. Pourquoi ferais-je cela? Je veux sûrement aider les personnes impliquées? Et en tant que médiateur professionnel, pourquoi refuserais-je des affaires? La réponse est que je dois sentir que la médiation proposée a une chance raisonnable d'aboutir à un résultat positif. La médiation peut être un processus difficile pour les participants et je ne voudrais pas faire subir aux gens à moins d'avoir confiance que ce serait précieux pour eux. De plus, je ne veux pas que l'organisation engage des dépenses inutiles. Alors, comment puis-je décider si nous devons aller de l'avant ou non? Je tiens toujours des réunions initiales avec les participants pour parler de la situation avant que quiconque ne doive s'engager à aller de l'avant. Idéalement, c'est en face à face, mais si l'emplacement ne le permet pas, cela peut être fait au téléphone. Cette rencontre leur permet de décrire la situation et est l'occasion d'établir des relations et d'expliquer comment la médiation fonctionnerait. Mais cela me permet aussi de me demander si la médiation est appropriée. Il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte pour décider de ma recommandation, mais le plus important est de savoir dans quelle mesure les participants sont prêts à aller de l'avant. Permettez-moi d'illustrer cela par une brève étude de cas. Un grand organisme de bienfaisance m'a demandé de servir de médiateur entre une directrice régionale et son adjoint. L'adjoint travaillait pour l'organisation depuis plus de 20 ans, le directeur avait récemment été recruté par un autre organisme de bienfaisance et avait des plans pour un changement important. Ils s'étaient brouillés sur les plans et la communication s'était complètement effondrée. Quand j'
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N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255). - XVe législature - Assemblée nationale - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent – 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) – leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
  • ...8 more annotations...
  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice – extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation – ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice – (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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La nouvelle convention de médiation de Singapour | Clark Hill PLC - JDSupra - 0 views

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    "Le 7 août 2019, quarante-six pays, y compris les États-Unis, ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant d'une médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation. Ceci est important pour les clients impliqués dans des litiges transfrontaliers et fournit des moyens comparables d'exécution qui figurent maintenant dans la Convention de New York concernant les accords d'arbitrage. Cela signifie qu'un règlement peut être exécuté directement dans le pays où la partie en violation est impliquée, au lieu de devoir intenter une action en justice et demander sa reconnaissance dans un pays étranger, ou de repartir à zéro pour obtenir un jugement pour rupture de contrat. Il ne s'applique qu'aux accords de règlement conclus après la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les nations concernées. Alors que les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ont signé, La convention s'applique à un accord de règlement résultant de la médiation d'un différend commercial et confirmé par écrit, si au moins deux parties ont leur établissement dans des pays différents ou si les deux sont dans un pays, la partie substantielle des obligations est exécutée un pays différent ou un pays différent est plus étroitement lié au sujet traité. Elle ne s'applique pas aux accords de règlement relatifs aux consommateurs, aux familles, aux successions ou au travail, ni aux accords de règlement approuvés par les tribunaux qui sont exécutoires en tant que jugement des tribunaux du pays, ni ceux qui sont enregistrés et exécutoires en tant que sentences arbitrales. L'écriture peut être une communication électronique. La médiation elle-même est définie comme «un processus, quelles que soient l'expression utilisée ou la base sur laquelle le processus est exécuté, (5) le médiateur a enfreint les normes applicables, ou (6) l'impartialité du médi
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The Family Mediation Voucher Scheme - Contentieux, médiation et arbitrage - Royaume-Uni - 0 views

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    "Royaume-Uni : le programme de bons de médiation familiale 15 septembre 2021 de Katie Spooner et Hannah Gumbrill-Ward Winckworth Sherwood Plus tôt cette année, le ministère de la Justice a lancé un programme de bons de médiation familiale grâce auquel jusqu'à 500 £ sont mis à la disposition des familles séparées à dépenser pour la médiation lorsqu'elles doivent prendre des dispositions pour leurs enfants. L'objectif du programme était de réduire l'arriéré dans les tribunaux et de permettre aux familles séparées de parvenir à un accord sur leurs arrangements avec les enfants avec moins de risques de conflits parentaux. Les données du Conseil de médiation familiale, qui administre le programme au nom du ministère de la Justice, montrent le succès du programme jusqu'à présent, avec environ 130 bons accessibles en ligne chaque semaine, aidant plus de 70 % de ces familles à parvenir à un accord et à éviter ce sont souvent des procédures judiciaires longues et très stressantes. Le gouvernement vient d'annoncer qu'il investira 800 000 £ supplémentaires dans le programme, alors qu'est-ce que la médiation et pourrait-elle vous aider ? La médiation est l'endroit où vous et votre partenaire rencontrez un médiateur professionnel pour identifier, discuter et essayer de résoudre tout problème entre vous. Le médiateur est impartial, neutre et indépendant de tout avis juridique que vous pourriez également recevoir. Le processus est volontaire et toutes les discussions que vous avez entre vous et le médiateur sont généralement confidentielles et sans préjudice. Chaque cas est différent, mais en règle générale, vous aurez besoin de 3 à 5 séances pour résoudre les problèmes, les premières séances étant souvent les plus difficiles. Votre médiateur doit vous encourager à continuer à condition que cela soit sûr et qu'il n'y ait pas de déséquilibre de pouvoir malsain entre vous, car cela devient plus facile une fois q
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Se concentrer sur les intérêts plutôt que sur les positions - Clé de résolution des conflits - 0 views

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    "Se concentrer sur les intérêts plutôt que sur les positions - Clé de résolution des conflits TwitterFacebookLinkedInReddit par Steven P. Cohen La vie est beaucoup plus facile lorsque les gens ont le sens de voir les choses à notre façon. Dans le monde réel, cependant, la planification des immobilisations, les emprunts d'entreprise, la budgétisation annuelle et l'établissement des priorités ont tous tendance à exiger que les personnes de différentes organisations - ou même les nôtres avec un point de vue différent - trouvent des moyens satisfaisants pour parvenir à un accord. Pour de nombreux décideurs, les obligations annuelles telles que les révisions de plans d'affaires et les approbations budgétaires ont tendance à coïncider avec des niveaux accrus de stress et d'anxiété. Nous sommes bien préparés pour que le fond soit décidé; c'est le processus qui est si troublant. Cela peut être gênant si l'objectif à court terme de minimisation des conflits entrave l'élaboration et la réalisation d'objectifs à long terme. Les techniques de négociation basées sur les intérêts peuvent nous aider à concentrer notre énergie sur le processus et à guider ce processus vers un résultat satisfaisant. La plupart des négociations sont des performances répétées. Nous avons tendance à traiter depuis longtemps avec les mêmes banquiers, fournisseurs, clients, directeurs, gestionnaires, etc. Il est important de reconnaître et d'accorder un poids approprié au contexte dans lequel une négociation se déroule; s'il s'agit d'une relation en cours, l'importance de cette relation doit être considérée. Nous pouvons prendre des mesures positives pour nous préparer au processus de prise de décision et nous pouvons surveiller notre propre comportement - et celui des autres participants - à mesure que le processus avance. En suivant quelques règles de bon sens, nous pouvons réduire les conflits et les transformer en coopération et
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Quatre nécessités pour réussir la médiation | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Quatre nécessités pour réussir la médiation 17 janvier 2019/ par Teddy Snyder Ces quatre attributs font partie intégrante d'une médiation efficace. Équité Le processus et la personne qui dirige le processus doivent être équitables. De plus, tous les participants doivent les percevoir comme équitables. La médiation est un terrain de jeu égal. Cet environnement sûr et neutre est un bon endroit pour tester la validité d'un argument. Le médiateur est un professionnel neutre. Sans préjugés, elle peut servir de caisse de résonance pour la position de chacun.  Respect Accepter la médiation montre du respect pour les autres. Cela signale une volonté d'écouter. Ce signal est renforcé par la courtoisie et la diligence dans le processus de planification et le suivi jusqu'à, pendant et après la réunion. Communication Toute crédibilité acquise avant la médiation est gaspillée si les parties démontrent qu'elles n'écoutent pas pendant les négociations. Le fait de ne pas écouter se traduit par une réponse inappropriée, telle que crier ou insulter l'adversaire ou refuser de continuer à participer. Cela peut sembler contre-intuitif, mais le médiateur peut faciliter la communication entre les parties en les séparant et en utilisant la  diplomatie de navette  pour transmettre calmement le message de chaque partie. Confiance Aucun résultat de négociation n'est satisfaisant si les parties ne font pas confiance à l'autre pour donner suite. Si la méfiance a surgi en raison de malentendus passés et de promesses non tenues, une partie du travail du médiateur est de rétablir suffisamment de confiance pour résoudre le différend. Une solution à ce problème peut être d'utiliser un autre négociateur lors de la médiation, quelqu'un qui n'incite pas à l'animosité personnelle. Une autre solution consiste à s'assurer que tous les accords sont spécifiques et  documentés avant que les parties ne quittent la médiation . En particulie
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Doing Business In Canada 2019 - Règlement des différends - Contentieux, médiation et arbitrage - Canada - 0 views

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    "La médiation En médiation, un tiers médiateur neutre assiste les parties dans le règlement d'un différend. La médiation est un processus plus amical et plus coopératif que d'autres formes de règlement des différends, fondées sur un modèle accusatoire. En outre, la médiation tend à se concentrer sur des solutions pratiques, par opposition à des solutions strictement juridiques, à des différends particuliers. Les médiateurs ne décident pas des cas et n'imposent pas de règlement. Une médiation dépend de l'engagement et de la bonne foi des parties impliquées pour réussir. Après une médiation réussie, les parties concluent généralement un accord pour résoudre un différend. Dans certains tribunaux canadiens, les parties peuvent être obligées d'assister à une séance de médiation dans le cadre de la procédure préliminaire au litige - une exigence qui est de plus en plus mise en œuvre alors que le nombre de dossiers ne cesse de croître. Sur demande, les tribunaux québécois peuvent fournir aux parties impliquées dans un litige le service d'une médiation assistée par un juge."
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Altercation entre salariés : manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Dalloz Actualité - 0 views

  • En l’espèce, il semblerait que la mise en place d’un processus de médiation aurait pu amener les magistrats à une tout autre appréciation (v. en ce sens Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743, Dalloz jurisprudence). En effet, la médiation est un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » (ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011, portant transposition de la dir. n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 1er). La médiation est un mode de résolution des conflits qui est déjà prévu par le code du travail pour le règlement de certains conflits collectifs (art. L. 2522-1, L. 2522-6, L. 2523-1), en matière de harcèlement moral (art. L. 1152-6) et d’apprentissage (art. L. 6222-39). Son domaine est pourtant bien plus large et les parties peuvent y recourir dès qu’elle paraît opportune par le biais de la médiation conventionnelle (C. trav., art. R. 1471-2). La médiation aurait ainsi toute sa place dans ce type de différends tant elle apparaît opportune sur le plan préventif mais aussi curatif en libérant la parole sur le champ des besoins, valeurs et croyances des personnes intégrées au processus de médiation (v. en ce sens B. Blohorn-Brenneur, La médiation pour tous. Théorie et pratique de la médiation. Le cadre juridique de la médiation, Médias & Médiations, 2013).
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Concevoir pour l'intensité de la médiation en ligne - 0 views

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    "mais la politique mondiale actuelle, combinée à l'évolution des normes sociétales, a accru la demande et la nécessité de s'engager dans l'option de médiation à distance. Lors d'une récente médiation en ligne de litiges immobiliers, j'ai retiré plusieurs observations que les parties et moi-même avons affichées. Celles-ci comprenaient la difficulté à maintenir la continuité de la conversation, la réticence à investir du temps pour élaborer des accords de médiation soigneusement vérifiés et le malaise dominant avec la médiation à distance plutôt qu'en personne. Des articles récents sur Mediate.Com renforcent certaines de ces"
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Règlement des différends en Australie - Lexology - 0 views

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    "Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle
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Gemme Espagne signe un accord de collaboration avec l'Agència de l'Habitatge de Catalunya - Mediación es Justicia - 0 views

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    "E? RECHERCHER ET TROUVER DANS LE BLOG DE MÉDIATION, C'EST LA JUSTICE Accords et engagements Les bonnes pratiques Coupure Entretiens avec les VIM Statut de médiation Événements en Europe Événements de médiation PARTENAIRES EXCLUSIFS GEMME dans les médias Législation Recueil Prix ​​et distinctions Promotion de la médiation Publications Réflexions Symposium 2020 À propos de GEMME SUIVEZ NOTRE BLOG PAR EMAIL Entrez votre email pour vous abonner au blog Mediación es Justicia et recevoir par email les nouveaux articles que nous publions. Rejoignez les 580 autres abonnés Email JE M'INSCRIS! CONTACT bonjour@mediacionesjusticia.com Espace presse SUIVEZ NOTRE BLOG PAR EMAIL Entrez votre email pour vous abonner au blog Mediación es Justicia et recevoir par email les nouveaux articles que nous publions. Rejoignez les 580 autres abonnés Email JE M'INSCRIS! Mentions légales et politique de confidentialité Propulsé par WordPress | Thème: Sydney par aThemes. + Choisir "
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Face à face avec le secrétaire à la justice de Hong Kong - Kluwer Mediation Blog - 0 views

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    "Inclusifs: les médiateurs, de par leur nature, pratiquent l'inclusion dans leur vie quotidienne et professionnelle. Ils sont toujours capables de s'adapter et de respecter les points de vue et les idées de différents contextes, traditions et cultures. Informatifs: les médiateurs doivent être bien équipés en matière de médiation. Ils doivent également être bien informés des types d'affaires ou de conflits qu'ils doivent gérer. Innovants: la capacité d'analyser le problème sous différents angles et de sortir des sentiers battus pour trouver une solution créative afin de tenir compte des intérêts des différentes parties est cruciale pour une médiation réussie. Interactif: Maîtriser des compétences de communication efficaces est la clé pour progresser vers la compréhension mutuelle. L'écoute active est propice à la compréhension de la nature du conflit, aidant ainsi les parties en conflit à parvenir à un accord. Encourager chaque partie à exprimer ses préoccupations et ses opinions de manière équitable afin de combler le fossé aidera à trouver une solution gagnant-gagnant"
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2017 ABA Report on Research of Mediation Techniques - and the Need for Research on Bankruptcy Mediation - MEDIATBANKRY - 0 views

  • Caucus de pré-médiation , (1) quand «utilisé pour établir la confiance et établir des relations», «un règlement accru et un conflit post-médiation réduit des différends»
  • Au cours de la médiation, le caucus a «multiplié les règlements dans les conflits entre travailleurs et travailleurs»,
  • Solliciter les suggestions ou les solutions des parties au conflit;
  • ...3 more annotations...
  • accorder plus d'attention aux émotions, aux relations et aux sources de conflit des parties au conflit;
  • ravailler à créer un climat de confiance et à créer des liens, à exprimer de l'empathie ou à louer les parties au différend et à structurer l'ordre du jour; et
  • Le caucus de pré-médiation s'est concentré sur l'établissement de la confiance.
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Réforme du divorce : la porte ouverte à l'entente - Officiel de la Médiation Professionnelle et de la Profession de Médiateur - 0 views

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    "Avec la réforme, cette première phase est supprimée afin de privilégier le dialogue entre époux. En effet, la demande introductive d'instance en divorce devra comporter, comme c'est le cas actuellement, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d'irrecevabilité (article 252 al. 2 nouveau du Code Civil) mais devra également, et c'est toute la nouveauté, informer sur la recherche d'accord, hors du cadre judiciaire, en rappelant les dispositions relatives à : la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce."
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Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - 0 views

  • L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
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