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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distance Par Amanda Bucklow 28 septembre 2020 Enregistrer l'article Amanda Bucklow utilise Zoom pour mener une médiation depuis des années. Elle examine les avantages et les inconvénients, l'impact de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des conseils sur la façon de tirer le meilleur parti de la médiation à distance. La médiation réussit dans les litiges où les tentatives précédentes ont échoué car, lorsque vous réunissez les bonnes personnes au bon moment, l'environnement de la prise de décision se transforme positivement. Les parties et leurs conseillers professionnels, y compris ceux qui ont le pouvoir de prendre ou d'influencer une décision, se réunissent au même endroit au même moment, et la «correspondance» entre les parties est accélérée. Cette immédiateté de l'échange d'informations, l'opportunité de voir des réactions (et d'explorer le raisonnement ou la motivation qui les sous-tendent) et la nature sans préjugé de la communication (et de la génération d'options), tout cela crée une nouvelle dynamique mieux adaptée à la prise de décision. Ajoutez à cela l'indépendance et les compétences du médiateur, et vous disposez d'un environnement efficace pour négocier un accord. Il y a au moins un autre ingrédient: la «bonne foi». Nous pouvons souvent tenir la bonne foi pour acquise jusqu'à ce qu'elle ne soit pas présente. Le processus de médiation permet l'émergence de la bonne foi, et il est surprenant de voir à quelle fréquence il le fait contre toute attente. La médiation à distance et en personne peut produire des résultats tout aussi bons. Certains aspects de la médiation à distance apportent des avantages significatifs aux parties et au médiateur par rapport à la médiation en personne. Même ainsi, la médiation à distance a été un choix peu fréquent pour deux raisons: la familiarité et le confort des parties, d

" Comme il s'agit souvent de questions personnelles, le travailleur blessé peut ne pas partager ces préoccupations avec l'employeur - ni même avec son propre avocat. La femme avec un fils adolescent malade qui voulait désespérément contrôler ses propres soins médicaux industriels, mais craignait que si elle C & R avait son cas, le paiement forfaitaire entraînerait la perte de la famille de Medi-Cal qui fournissait des soins pour le fils. L'homme atteint d'un cancer non industriel dont la plus grande préoccupation était de quitter un domaine pour subvenir aux besoins de sa femme. Le travailleur blessé qui voulait retourner dans son pays d'origine, mais craignait que le fait d'exprimer ce désir ne diminue la valeur de la réclamation. Ces problèmes peuvent souvent être découverts et résolus par la médiation. Les parties peuvent exprimer leurs préoccupations au médiateur en toute confidentialité. Une fois que le médiateur connaît le vrai problème, le médiateur peut souvent recadrer les problèmes pour permettre aux parties de parvenir à une résolution, le tout sans violer la confidentialité."

"Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont

"L'art Du Litige: Taureau Ou Ours? Ce n'est un secret pour personne que les avocats plaidants ont la réputation d'introduire une tactique optimiste dans la salle d'audience. Richard McMeeken, associé de l'équipe des litiges et du règlement des différends chez Morton Fraser , explique en quoi certaines des pressions exercées sur les litiges changent la pratique, que ce soit pour le mieux ou non, et détaille certaines des stratégies plus nuancées que nous commençons. à voir des plaideurs en conséquence. Historiquement, lorsque des particuliers ou des entreprises essayaient de résoudre leurs conflits eux-mêmes avec peu ou pas de chance, ils se tournaient vers un avocat plaidant qui effrayait l'adversaire de se soumettre. Surnommé l'approche «Rottweiler», ce style peut encore être un moyen nécessaire pour la victoire. Par exemple, une partie à un litige peut soit éviter de payer sans raison valable, soit attendre le dernier moment pour agir. Parfois, les entreprises refusent de payer presque par politique à moins que des poursuites judiciaires ne soient menacées. Dans ces cas, des tactiques brutales avec des délais stricts et des menaces de poursuite peuvent être le seul moyen d'obtenir un résultat pour le client. Cependant, certains aspects du litige sont sous pression pour changer, ce qui soulève la question suivante: l'approche infâme de «Rottweiler» est-elle toujours la seule voie du succès? En Écosse, comme dans le reste du Royaume-Uni, le ralentissement économique de 2008 a contraint les entreprises à faire face à une pression financière accrue pour résoudre les litiges de la manière la plus rentable. Cette pression a contribué à changer la culture du règlement des différends de manière plus permanente. Lorsqu'un plaideur optimiste menace une action en justice, cela peut coûter cher aux deux parties. Les entreprises évitent de plus en plus l'approche de Rottweiler, à moins que cela ne soit absolument nécessaire.

"Une agression commise pendant la médiation est-elle protégée par la confidentialité?"

"E? RECHERCHER ET TROUVER DANS LE BLOG DE MÉDIATION, C'EST LA JUSTICE Accords et engagements Les bonnes pratiques Coupure Entretiens avec les VIM Statut de médiation Événements en Europe Événements de médiation PARTENAIRES EXCLUSIFS GEMME dans les médias Législation Recueil Prix ​​et distinctions Promotion de la médiation Publications Réflexions Symposium 2020 À propos de GEMME SUIVEZ NOTRE BLOG PAR EMAIL Entrez votre email pour vous abonner au blog Mediación es Justicia et recevoir par email les nouveaux articles que nous publions. Rejoignez les 580 autres abonnés Email JE M'INSCRIS! CONTACT bonjour@mediacionesjusticia.com Espace presse SUIVEZ NOTRE BLOG PAR EMAIL Entrez votre email pour vous abonner au blog Mediación es Justicia et recevoir par email les nouveaux articles que nous publions. Rejoignez les 580 autres abonnés Email JE M'INSCRIS! Mentions légales et politique de confidentialité Propulsé par WordPress | Thème: Sydney par aThemes. + Choisir "

" Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."