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"Cours obligatoire sur la médiation pour les étudiants en droit en Inde TwitterFacebookLinkedInReddit par Pitamber Yadav Septembre 2020   Le Conseil du barreau de l'Inde (« BCI ») est un organe statutaire créé en vertu de la loi sur les avocats (1961) pour promouvoir la formation juridique et établir des normes pour les institutions qui dispensent une formation juridique ( article 7 de la loi sur les avocats (1961)). Dans une décision récente , la BCI a fait du sujet «Médiation (avec conciliation)» une matière obligatoire à enseigner à partir de la session académique 2020-2021. Dans cet article, j'explore si la décision de rendre l'étude de la médiation obligatoire est chronométrée à la perfection ou une décision trop tardive. De plus, je souligne certaines implications politiques de cette décision suivies de quelques recommandations. "

"ombudsman juridique a annulé son intention d'étendre un projet pilote utilisant la médiation pour régler les différends entre les avocats et leurs clients. L'analyse du système de test, qui avait été testée plus tôt cette année, a révélé que le nombre de recours des prestataires de services juridiques et des plaignants était limité - et même à ce moment-là, la moitié seulement des affaires faisant l'objet d'une médiation étaient réglées. Selon un rapport présenté au Bureau des plaintes judiciaires le mois dernier, il a été demandé à l'ombudsman de mener un projet pilote de solutions négociées afin de comprendre les avantages potentiels pour l'organisation. L'idée était que l'ombudsman pourrait résoudre davantage de cas sans qu'une enquête approfondie soit nécessaire, mais le résultat était que le système était trop coûteux pour justifier le nombre de personnes ayant exprimé un intérêt."

"Les gens ont de très bonnes raisons de ne pas vouloir dialoguer les uns avec les autres à propos d'un conflit (avec ou sans médiation). Par cela, je n'envisage pas le choix rationnel selon lequel un litige ou un conflit ne «convient pas» à la médiation, car les chances de parvenir à un meilleur résultat sans résolution à l'amiable sont jugées plus grandes. Ce sont les raisons profondément ancrées qui font que les conflits restent non résolus, se durcissent, s'ossifient et s'aggravent."

"N° 1091 PROCÉDURE CIVILE Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale. Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation. Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016. Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime. Haut de page N° 1092 PROCÉDURE CIVILE Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d'une médiation proposée par la juridiction après l'expiration du délai de péremption. - Portée. L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance. Soc. - 30 mai 2018. CASSATION N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016. M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av. Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard."

"Inclusifs: les médiateurs, de par leur nature, pratiquent l'inclusion dans leur vie quotidienne et professionnelle. Ils sont toujours capables de s'adapter et de respecter les points de vue et les idées de différents contextes, traditions et cultures. Informatifs: les médiateurs doivent être bien équipés en matière de médiation. Ils doivent également être bien informés des types d'affaires ou de conflits qu'ils doivent gérer. Innovants: la capacité d'analyser le problème sous différents angles et de sortir des sentiers battus pour trouver une solution créative afin de tenir compte des intérêts des différentes parties est cruciale pour une médiation réussie. Interactif: Maîtriser des compétences de communication efficaces est la clé pour progresser vers la compréhension mutuelle. L'écoute active est propice à la compréhension de la nature du conflit, aidant ainsi les parties en conflit à parvenir à un accord. Encourager chaque partie à exprimer ses préoccupations et ses opinions de manière équitable afin de combler le fossé aidera à trouver une solution gagnant-gagnant"

" Comme il s'agit souvent de questions personnelles, le travailleur blessé peut ne pas partager ces préoccupations avec l'employeur - ni même avec son propre avocat. La femme avec un fils adolescent malade qui voulait désespérément contrôler ses propres soins médicaux industriels, mais craignait que si elle C & R avait son cas, le paiement forfaitaire entraînerait la perte de la famille de Medi-Cal qui fournissait des soins pour le fils. L'homme atteint d'un cancer non industriel dont la plus grande préoccupation était de quitter un domaine pour subvenir aux besoins de sa femme. Le travailleur blessé qui voulait retourner dans son pays d'origine, mais craignait que le fait d'exprimer ce désir ne diminue la valeur de la réclamation. Ces problèmes peuvent souvent être découverts et résolus par la médiation. Les parties peuvent exprimer leurs préoccupations au médiateur en toute confidentialité. Une fois que le médiateur connaît le vrai problème, le médiateur peut souvent recadrer les problèmes pour permettre aux parties de parvenir à une résolution, le tout sans violer la confidentialité."

"La médiation est disponible à la Cour d'appel de Caroline du Nord Le projet de médiation en appel a été créé en 2002.   Contenu de l'article La semaine du 17 au 23 octobre a été désignée  Semaine de résolution des conflits  en Caroline du Nord. La médiation est une forme de résolution de conflits dans laquelle les parties rencontrent une personne impartiale et neutre qui les assiste dans la négociation de leurs différends. Les parties peuvent participer à la médiation avant le litige ou après le début du litige ou même en appel. Contrairement à de nombreux États, en Caroline du Nord, la médiation est disponible auprès de la  Cour d'appel . Le  projet de médiation en appel a  été créé en 2002.   « Notre projet de médiation de la Cour d'appel est conçu pour permettre aux parties civiles en appel la possibilité de résoudre leur différend avant d'avoir à dépenser des fonds supplémentaires pour présenter et défendre leur cause », a déclaré la  juge en chef Donna Stroud . « De fait, les délais d'appel sont suspendus pendant la durée de la médiation. Lorsque toutes les parties sont d'accord, leur affaire pendante peut être soumise à la médiation, qui est fournie gratuitement par la Cour. La plupart des médiations sont menées par l'un des médiateurs d'appel agréés de la Cour, qui siègent tous à la Cour d'appel. Alternativement, les parties peuvent choisir leur propre médiateur privé si elles le souhaitent. La médiation est désormais proposée à la fois en personne à Raleigh et à distance via Webex. Le juge qui conduit la médiation ne fera pas partie du panel instruisant l'affaire si la médiation échoue. « Dans de nombreux cas, les parties profitent de notre programme de médiation et le taux de réussite est élevé », a déclaré le juge en chef Stroud. "C'est un outil très efficace pour résoudre les cas et mettre fin aux litiges." À la Cour d'appel, le juge en chef Stroud et les juge

"Le 3 décembre dernier, c'est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d'appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs - qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine et l'Eure et Loir -, le Conseil s'ouvre aujourd'hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier. Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Comment est né ce projet ?   Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d'appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l'évolution de la société qui connaît aujourd'hui des situations de plus en plus contentieuses. On n'est qu'au début d'une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie.  Pour faire naître ce centre, il a fallu l'investissement d'hommes et de femmes. Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J'ai pour ma part eu le plaisir d'assister à son lancement, le 3 décembre dernier. "

"Comment influencer la façon dont les gens agissent pendant un conflit Si vous croyez que quelqu'un est agressif, pourraient-ils se comporter de manière plus agressive avec vous que avec les autres? Si quelqu'un croit que vous êtes une personne hostile, êtes-vous susceptible de devenir plus hostile lorsque vous interagissez avec elle? Cela s'appelle une confirmation comportementale et si vous êtes intéressé par votre propre comportement conflictuel ou par celui des autres, cela vaut la peine de comprendre."

"Cette ASBL a été créée en 1998 pour aider les gens à régler leurs conflits par la voie de la médiation, mais également pour informer les personnes quant à leurs droits. «À l'origine, l'ASBL a été créée pour les jeunes en conflit avec leurs parents par rapport à leur scolarité, la poursuite de leurs études, le fait de quitter le domicile familial… Puis pour réparer les délits mineurs sur injonction du parquet», explique Paul Demaret, coordinateur et médiateur agréé. «Aujourd'hui, 75% de nos médiations concernent des relations de couple.» Mais l'enfant reste néanmoins au cœur de la médiation, puisqu'il s'agit d'aider à résoudre des conflits impliquant des problématiques de garde ou de droits de visite notamment. «Les couples sans enfant sont orientés vers une autre adresse», précise Paul Demaret. Si la médiation reste encore trop méconnue pour Paul Demaret, «elle est de plus en plus implantée dans les écoles», et des jeunes sont formés pour jouer le rôle de médiateurs au sein de leur établissement dans le cadre d'un projet intitulé «compétence par les pairs». Des compétences acquises pour gérer les conflits qui peuvent être un atout sur un CV mais aussi pour la société en général."

"Le médiateur juridique a abandonné les projets d'introduction de la médiation, un autre moyen de régler les différends entre les avocats et leurs clients après qu'un procès ait montré un intérêt limité. Il a également constaté un succès limité dans les méthodes d'essai visant à encourager les avocats à régler leurs affaires sans recourir à l'ombudsman."

"Un article récent de The Economist confirme mon point de vue selon lequel, au fond, tout le monde est honnête. Intitulé: «Les gens sont plus honnêtes qu'ils ne le pensent .» (22 juin 2019), l'auteur relate une étude qui soutient l'idée selon laquelle «l'honnêteté fait tourner le monde». ( Id .) Alain Cohn de l'Université de Michigan et ses collègues ont mené une expérience dans 40 pays impliquant 355 villes et plus de 17 000 personnes."

" La médiation et le sexe devraient: Se produire entre des personnes engagées dans le processus en tant qu'élément essentiel de la vue d'ensemble Se produire avec une fréquence appropriée Stimuler les participants à apporter le meilleur d'eux-mêmes Continuer jusqu'à satisfaction mutuelle Faire en sorte que les participants se sentent mieux à la conclusion Permettez aux parties de se tourner vers d'autres domaines de la vie avec une vitalité et une créativité renouvelées."

" Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."

"Il est important de souligner que dans le cas des plaintes déposées en matière de discrimination, recourir au service de médiation s'avère une option efficace pour les parties au dossier. Pour preuve, près des deux tiers des plaintes dirigées vers ce service ont permis d'obtenir une entente entre les parties (64 % des 248 traités en médiation)."