Group items tagged transaction - GEMME-Fr & CIM MEDIATION

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Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
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2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe
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Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
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...2 more annotations...
La transaction.La médiation judiciaire et conventionnelle.La conciliation judiciaire et conventionnelle.L'arbitrage interne.
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2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
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Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
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