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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour... - 0 views

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    "Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite
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Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations | Fusionner le ... - 0 views

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    "Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations LinkedIn Facebook Gazouillement Envoyer Intégrer Dans plusieurs de nos articles de blog, nous avons cité divers principes psychologiques applicables dans les médiations . Une prise de conscience des principes psychologiques peut aider les médiateurs à comprendre pourquoi les parties ont pris certaines positions ou pourquoi ils se comportent d'une certaine manière, et à anticiper la manière dont les parties peuvent répondre aux suggestions du médiateur. Quelques lecteurs nous ont demandé de regrouper ces principes psychologiques en un seul article et de créer un glossaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de cinq principes psychologiques clés dont nous avons déjà discuté. De toute évidence, la liste n'est pas exhaustive et nous invitons les lecteurs à commenter des concepts supplémentaires que nous n'avons pas mentionnés. En révisant ces principes, gardez à l'esprit qu'ils n'existent pas isolément; tous peuvent fonctionner simultanément à un degré plus ou moins important dans une médiation donnée. Capitaliser sur eux pour conduire la résolution est plus un art que la science. Un médiateur qualifié notera leur présence ou leur absence et orchestrera les négociations en conséquence afin de mener la médiation à bonne fin. # 1: Biais de confirmation  Selon le site Web de Farnam Street, le biais de confirmation est la "tendance à choisir des informations qui confirment nos croyances ou idées existantes". En d'autres termes, après avoir pris une décision ou tiré une conclusion qui nous intéresse, nous avons tendance interpréter de nouvelles preuves d'une manière qui valide notre choix, tout en distinguant ou en ignorant les faits qui le contredisent ou le minent. Le résultat est que le biais de confirmation peut assombrir notre jugement et nous inciter à continuer à suivre des lignes de conduite erronées malgré la preuve que notre positio
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Les critères de l'accès à la fonction de médiateur judiciaire | Office Notari... - 2 views

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    l'éloignement et la méconnaissance du contexte local peuvent justifier le refus sur l'inscription de la liste des médiateurs de la cour d'appel
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Règlement des différends en Australie - Lexology - 0 views

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    "Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle
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Médiation présomptive - Kluwer Mediation Blog - 0 views

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    "Médiation présomptive Rafal Morek ( DWF LLP )/18 septembre 2019 / Laisser un commentaire Est-ce encore un autre cas dans lequel New York établit des tendances mondiales? D'ici la fin de l'année, les tribunaux des États de New York devraient avoir mis en place un système exigeant que les litiges civils et commerciaux soient résolus par le biais d'une médiation présomptive. On entend par « médiation présomptive » un programme «automatique», préalable à un procès, à l'échelle de l'État d'un ADR parrainé par un tribunal. Dans ce contexte, le terme ADR, et plus particulièrement son «premier» «alternatif», sonne de plus en plus comme un oxymore, alors que la médiation reprend sa place centrale dans le système de justice. Bien que des programmes similaires existent déjà (ou aient existé) dans certains tribunaux d'Etat de New York (voir par exemple un autre article de ce blog datant de 2014 ), le nouveau système imposera une médiation présomptive à l'échelle de l'Etat. Le rapport du comité consultatif sur le règlement extrajudiciaire des litiges de l'État de New York, publié au début de l'année, offre un aperçu des programmes de médiation parrainés par les tribunaux, y compris certaines preuves empiriques du fait que «la médiation parrainée fonctionne ». Les deux principaux indicateurs de l'efficacité de la médiation, à savoir les taux de satisfaction des participants et les taux de règlement, sont généralement supérieurs à 60%. Le programme existant des tribunaux du New Jersey , qui a été introduit à titre de pilote le 1er juillet 1995, fait partie des programmes les plus efficaces. Il existe également des systèmes de REL adaptés à des catégories spécifiques de litiges, par exemple les questions de garde et de visite ou les litiges relatifs aux honoraires avocat-client . Cependant, la majorité des programmes existants exigent actuellement que les parties choisissent la médiation ou que des jug
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Ennuyer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et fau... - 0 views

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    "Agacer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et faux pas à éviter LinkedIn Facebook Twitter Envoyer Incorporer Règle numéro un dans toute médiation? Ne cochez pas le médiateur. D'abord et avant tout, les défenseurs efficaces de la médiation collaborent avec leurs médiateurs pour prioriser et faire progresser les intérêts de leurs clients. Les médiateurs aident les gens à résoudre les différends qu'ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes, en organisant et en gérant un processus de négociation qui aboutit généralement à un règlement ou à un accord. Lorsque les avocats (ou leurs clients) négocient de manière improductive - ce qui rend plus difficile qu'il ne l'est déjà pour résoudre un différend épineux - le processus devient moins efficace, moins productif, moins agréable et plus susceptible de se retrouver dans une impasse. Deuxièmement, selon la recherche en sciences sociales, les gens travaillent mieux avec des gens qu'ils aiment et en qui ils ont confiance. Robert Cialdini, un expert en science de la persuasion et de l'influence, écrit que nous sommes plus susceptibles d'être influencés et de nous conformer aux personnes que nous aimons. Ainsi, lorsque vous demandez au médiateur de vous aider à atteindre un certain objectif à la fin d'une longue journée, vous serez mieux placé pour l'influencer - et votre adversaire - si vous n'avez pas abusé de la confiance de qui que ce soit ou si vous n'avez pas profondément perturbé le processus de médiation. Comme Perry Rogers, l'agent de Shaquille O'Neal, membre du Temple de la renommée de la NBA, l'a dit un jour: «Mon conseil de négociation pour conclure un accord est d'être sympathique. Être odieux est facile. » Top Pet Peeves des médiateurs Les médiateurs sont des patients surnaturels qui restent calmes et concentrés dans des situations compliquées et chargées d'émotion. Mais voici un petit secret - même les maîtres médiate
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Concilier des modèles de médiation prétendument alternatifs en utilisant des ... - 0 views

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    "Concilier des modèles de médiation prétendument alternatifs en utilisant des modèles de bricolage TwitterFacebookLinkedInReddit par John Lande juin 2021 Publié à l'origine sur le blog de médiation Kluwer, ici . J'ai été perplexe de recevoir un e-mail d'un médiateur me remerciant pour mon récent message, qui préconisait l'utilisation d'un  cadre conceptuel unifié d'interventions de médiation dégroupées . Ce qui est déroutant, c'est qu'elle a écrit que cela avait aidé à « valider ma théorie selon laquelle le « regroupement » de modèles de médiation peut être approprié et efficace dans le bon cas ou la bonne situation. » J'ai écrit que cela semblait être le contraire de ce que j'avais suggéré, et j'ai donc demandé ce qu'elle voulait dire. Elle a répondu : « Ce que je propose, c'est d'avoir un modèle principal (évaluateur ou facilitateur, etc.) et, le cas échéant, de prendre un peu de la colonne A et un peu de la colonne B pour amener les parties aux résultats souhaités. » C'est une bonne description de ce que de nombreux médiateurs font régulièrement. Au début d'un webinaire de la section ABA sur le règlement des différends,  Aider les clients en combinant la médiation « facilitative » et « évaluative » , sur les 31 personnes qui ont indiqué qu'elles étaient principalement facilitatrices et/ou évaluatives, 58 % ont identifié à la fois comme facilitateur, 39% ont identifié et évalué comme facilitateurs et 3% ont identifié comme évaluatifs. En d'autres termes, les 58% ont construit des modèles de médiation à faire soi-même (DIY) pour aider à décider « Que dois-je faire maintenant ? » Cet article explique comment les médiateurs pensent, puis décrit comment les médiateurs peuvent élaborer des modèles de médiation optim pour leurs pratiques individuelles. Modèles mentaux des médiateurs Dans son article très perspicace,  How Do Mediators Decide What to Do?, Implicit Schemas o
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Section divorce et médiation familiale - 0 views

shared by fstaechele on 22 Nov 20 - No Cached
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    "Section divorce et médiation familiale TwitterFacebookLinkedInReddit Articles sur la médiation familiale et le divorce Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. La vie après le divorce: faire face à la solitude (11/06/20) Leyla Balakhane De nombreux couples désirent leur relation comme une source de réconfort, de réconfort et d'identité. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Kim Kovach et Eric Galton (20/10/20) Kimberlee Kovach et Eric R. Galton Entretien avec Kim Kovach et Eric Galton sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 20/20. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité (18/10/20) Clare Fowler Il s'agit d'un test de personnalité, uniquement pour ceux qui travaillent dans le domaine du règlement des différends. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité. Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. EnregistrÃ
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À propos de la médiation - 0 views

shared by fstaechele on 22 Nov 20 - No Cached
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    "À propos de la médiation TwitterFacebookLinkedInReddit Comprendre la médiation Comment fonctionne le processus de médiation? Jessica A. Stepp Cet article donne un aperçu du processus de médiation. Pourquoi la médiation fonctionne Michael Roberts Nous sommes en pleine crise contentieuse. Le coût élevé et les longs délais associés au procès des affaires civiles font souvent du litige une méthode peu pratique pour résoudre les différends. Il n'est pas rare que les honoraires d'avocat, les honoraires des témoins experts, les honoraires du jury, les honoraires du sténographe judiciaire et les autres frais connexes dépassant le montant en litige. Plaidoyer ou médiation?: La médiation comme alternative aux poursuites Adrienne Krikorian La médiation d'une affaire avant le dépôt d'une action en justice permet aux parties de présenter leur cas à une personne neutre mutuellement choisie avant que l'argent ne soit dépensé en litige. Le coût de la médiation d'une affaire est minime par rapport aux coûts encourus pendant toute la durée d'un procès. Que fait un médiateur? Edward P. Ahrens D'accord, nous savons que vous ne pouvez pas prendre de décisions. Nous savons que vous ne pouvez pas passer de commandes. («Je ne suis ni juge ni arbitre, bla, bla, bla.») Nous savons que vous ne pouvez pas prendre parti, doit toujours rester neutre. Et nous savons que vous ne pouvez pas nous donner de conseils juridiques. Et puis vous nous dites que la médiation est un processus consensuel. Dommage. Maintenant, l'autre côté peut marcher à volonté! "Alors, que diable faites-vous?" Le «quoi» de la médiation: quand la médiation est-elle le bon choix de processus? Paula Young Au fur et à mesure que les médiateurs, les avocats et leurs clients acquièrent une plus grande expérience de la médiation, de moins en moins de types de litiges sembleront de moins en moins adaptés au processus. Même si la médiation ne réussit qu'à améliorer la com
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Section de médiation conjugale - 0 views

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    "Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl
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