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Chapitre 1. La création en marge des textes | Cour de cassation - 1 views

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    "B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure
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N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances ... - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent – 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) – leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
  • ...8 more annotations...
  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice – extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation – ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice – (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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Conseils pour gérer l'émotion en médiation - 0 views

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    "Conseils pour gérer l'émotion en médiation TwitterFacebookLinkedInReddit par Eileen Barker Mars 2003 Alphabétisation émotionnelle pour les médiateurs 1. Commencez à réfléchir au climat émotionnel d'un cas dès le début, de préférence pendant la phase de pré-médiation. Parfois, cela sera apparent. Sinon, renseignez-vous auprès des parties et / ou des avocats. 2. Lorsqu'il s'agit de situations chargées d'émotion, la sécurité et la confiance sont essentielles. Réfléchissez (à l'avance si possible) à ce dont les parties et les avocats pourraient avoir besoin pour instaurer un sentiment de sécurité et de confiance. 3. Le cas échéant, encouragez l'expression émotionnelle directe. ("D'après mon expérience, parler des sentiments sous-jacents au conflit peut être très utile.") Donnez aux parties la permission de "s'y rendre". 4. Lorsque les émotions font surface en médiation, normalisez-les. ("C'est normal de ressentir du chagrin dans cette situation"). 5. Apprenez à reconnaître les blocages émotionnels lorsqu'ils surviennent en médiation et à faciliter l'expression émotionnelle constructive. Les parties signaleront généralement les problèmes émotionnels pour vous, mais elles le feront souvent indirectement. 6. Faites la distinction entre les sentiments et le comportement. Un comportement inapproprié peut être traité par des règles de base et ne doit pas être confondu avec l'expression responsable d'une forte émotion. 7. Restez avec la chaleur. Permettez à chaque personne d'avoir ses sentiments directement, sans les étouffer ni les interférer. (Même une offre de soutien peut être distrayante.) Lorsqu'une ouverture se présente, mettez vos capacités d'écoute active et d'empathie en marche. Reflétez le contenu émotionnel et l'intensité. 8. Promouvoir l'alphabétisation émotionnelle parmi les parties et les avocats. Expliquez que la reconnaissance des sentiments peut être une étape très importante dans
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La nouvelle convention de médiation de Singapour | Clark Hill PLC - JDSupra - 0 views

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    "Le 7 août 2019, quarante-six pays, y compris les États-Unis, ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant d'une médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation. Ceci est important pour les clients impliqués dans des litiges transfrontaliers et fournit des moyens comparables d'exécution qui figurent maintenant dans la Convention de New York concernant les accords d'arbitrage. Cela signifie qu'un règlement peut être exécuté directement dans le pays où la partie en violation est impliquée, au lieu de devoir intenter une action en justice et demander sa reconnaissance dans un pays étranger, ou de repartir à zéro pour obtenir un jugement pour rupture de contrat. Il ne s'applique qu'aux accords de règlement conclus après la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les nations concernées. Alors que les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ont signé, La convention s'applique à un accord de règlement résultant de la médiation d'un différend commercial et confirmé par écrit, si au moins deux parties ont leur établissement dans des pays différents ou si les deux sont dans un pays, la partie substantielle des obligations est exécutée un pays différent ou un pays différent est plus étroitement lié au sujet traité. Elle ne s'applique pas aux accords de règlement relatifs aux consommateurs, aux familles, aux successions ou au travail, ni aux accords de règlement approuvés par les tribunaux qui sont exécutoires en tant que jugement des tribunaux du pays, ni ceux qui sont enregistrés et exécutoires en tant que sentences arbitrales. L'écriture peut être une communication électronique. La médiation elle-même est définie comme «un processus, quelles que soient l'expression utilisée ou la base sur laquelle le processus est exécuté, (5) le médiateur a enfreint les normes applicables, ou (6) l'impartialité du médi
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Règlement des litiges à Malte - Lexology - 0 views

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    "Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière
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Quatre nécessités pour réussir la médiation | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Quatre nécessités pour réussir la médiation 17 janvier 2019/ par Teddy Snyder Ces quatre attributs font partie intégrante d'une médiation efficace. Équité Le processus et la personne qui dirige le processus doivent être équitables. De plus, tous les participants doivent les percevoir comme équitables. La médiation est un terrain de jeu égal. Cet environnement sûr et neutre est un bon endroit pour tester la validité d'un argument. Le médiateur est un professionnel neutre. Sans préjugés, elle peut servir de caisse de résonance pour la position de chacun.  Respect Accepter la médiation montre du respect pour les autres. Cela signale une volonté d'écouter. Ce signal est renforcé par la courtoisie et la diligence dans le processus de planification et le suivi jusqu'à, pendant et après la réunion. Communication Toute crédibilité acquise avant la médiation est gaspillée si les parties démontrent qu'elles n'écoutent pas pendant les négociations. Le fait de ne pas écouter se traduit par une réponse inappropriée, telle que crier ou insulter l'adversaire ou refuser de continuer à participer. Cela peut sembler contre-intuitif, mais le médiateur peut faciliter la communication entre les parties en les séparant et en utilisant la  diplomatie de navette  pour transmettre calmement le message de chaque partie. Confiance Aucun résultat de négociation n'est satisfaisant si les parties ne font pas confiance à l'autre pour donner suite. Si la méfiance a surgi en raison de malentendus passés et de promesses non tenues, une partie du travail du médiateur est de rétablir suffisamment de confiance pour résoudre le différend. Une solution à ce problème peut être d'utiliser un autre négociateur lors de la médiation, quelqu'un qui n'incite pas à l'animosité personnelle. Une autre solution consiste à s'assurer que tous les accords sont spécifiques et  documentés avant que les parties ne quittent la médiation . En particulie
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Loi Justice : tour d'horizon des principales mesures civiles avant le vote fi... - 0 views

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    "Tentative amiable pour les litiges de moins de 5 000 € La nouvelle version du projet pose une exception à la tentative de règlement amiable pour les « petits » litiges (art. 2). C'est-à-dire ceux de moins de 5 000 € (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, 15 nov. 2018, par M. Babonneau et T. Coustet). En cas « d'indisponibilité de conciliateurs en justice, de recours à une tentative préalable de conciliation par l'administration oui le juge, de sollicitation par l'une des parties ou dans le cas où l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ». Cet amendement répond à certaines interrogations pratiques sur l'effectivité du recours au médiateur dans les territoires qui n'en comptent pratiquement aucun. Pour rappel, dans le Var, ils sont trente. En Ardèche, ils sont deux (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, préc.). Les juges d'instance écartent déjà l'irrecevabilité à cause du faible nombre de conciliateurs dans les régions désertées. Certification pour les plateformes numériques Un processus de médiation sera proposé en ligne pour les « petits » litiges via des plateformes numériques (art. 3). L'exécutif n'a pas opté pour la labellisation mais au contraire pour une certification facultative. Tous les opérateurs pourront donc proposer ce service. La Chancellerie prévoit de certifier uniquement ceux qui répondent aux garanties « d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence que les médiateurs en matière administrative ». Réforme du divorce et fin de l'audience de conciliation obligatoire Un divorce plus simple. C'est la promesse du gouvernement. L'article 12 du projet de réforme prévoit notamment la suppression de cette phase obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) pourra tenir « sauf si les parties y renoncent, une au
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Dire NON à la médiation | Médiation 4 - 0 views

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    "Dire NON à la médiation Le jeudi 7 novembre 2019 Cela arrive rarement, mais cela arrive - je dis que je ne vais pas servir de médiateur dans l'affaire qui m'a été renvoyée. Pourquoi ferais-je cela? Je veux sûrement aider les personnes impliquées? Et en tant que médiateur professionnel, pourquoi refuserais-je des affaires? La réponse est que je dois sentir que la médiation proposée a une chance raisonnable d'aboutir à un résultat positif. La médiation peut être un processus difficile pour les participants et je ne voudrais pas faire subir aux gens à moins d'avoir confiance que ce serait précieux pour eux. De plus, je ne veux pas que l'organisation engage des dépenses inutiles. Alors, comment puis-je décider si nous devons aller de l'avant ou non? Je tiens toujours des réunions initiales avec les participants pour parler de la situation avant que quiconque ne doive s'engager à aller de l'avant. Idéalement, c'est en face à face, mais si l'emplacement ne le permet pas, cela peut être fait au téléphone. Cette rencontre leur permet de décrire la situation et est l'occasion d'établir des relations et d'expliquer comment la médiation fonctionnerait. Mais cela me permet aussi de me demander si la médiation est appropriée. Il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte pour décider de ma recommandation, mais le plus important est de savoir dans quelle mesure les participants sont prêts à aller de l'avant. Permettez-moi d'illustrer cela par une brève étude de cas. Un grand organisme de bienfaisance m'a demandé de servir de médiateur entre une directrice régionale et son adjoint. L'adjoint travaillait pour l'organisation depuis plus de 20 ans, le directeur avait récemment été recruté par un autre organisme de bienfaisance et avait des plans pour un changement important. Ils s'étaient brouillés sur les plans et la communication s'était complètement effondrée. Quand j'
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La médiation est disponible à la Cour d'appel de Caroline du Nord | Branche j... - 0 views

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    "La médiation est disponible à la Cour d'appel de Caroline du Nord Le projet de médiation en appel a été créé en 2002.   Contenu de l'article La semaine du 17 au 23 octobre a été désignée  Semaine de résolution des conflits  en Caroline du Nord. La médiation est une forme de résolution de conflits dans laquelle les parties rencontrent une personne impartiale et neutre qui les assiste dans la négociation de leurs différends. Les parties peuvent participer à la médiation avant le litige ou après le début du litige ou même en appel. Contrairement à de nombreux États, en Caroline du Nord, la médiation est disponible auprès de la  Cour d'appel . Le  projet de médiation en appel a  été créé en 2002.   « Notre projet de médiation de la Cour d'appel est conçu pour permettre aux parties civiles en appel la possibilité de résoudre leur différend avant d'avoir à dépenser des fonds supplémentaires pour présenter et défendre leur cause », a déclaré la  juge en chef Donna Stroud . « De fait, les délais d'appel sont suspendus pendant la durée de la médiation. Lorsque toutes les parties sont d'accord, leur affaire pendante peut être soumise à la médiation, qui est fournie gratuitement par la Cour. La plupart des médiations sont menées par l'un des médiateurs d'appel agréés de la Cour, qui siègent tous à la Cour d'appel. Alternativement, les parties peuvent choisir leur propre médiateur privé si elles le souhaitent. La médiation est désormais proposée à la fois en personne à Raleigh et à distance via Webex. Le juge qui conduit la médiation ne fera pas partie du panel instruisant l'affaire si la médiation échoue. « Dans de nombreux cas, les parties profitent de notre programme de médiation et le taux de réussite est élevé », a déclaré le juge en chef Stroud. "C'est un outil très efficace pour résoudre les cas et mettre fin aux litiges." À la Cour d'appel, le juge en chef Stroud et les juge
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Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les moti... - 0 views

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    "Partie III : Médiation obligatoire 55. Toutes les actions introduites ou transférées dans la région de Toronto sont assujetties à la médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1, sauf celles qui sont exclues par les règles 24.1.04(2) et (2.1). 56. La séance de médiation se tient dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été déposé en vertu de la règle 24.1.09(3), ou sauf ordonnance contraire du tribunal. 57. Le personnel du greffe n'acceptera pas le dépôt d'un dossier d'instruction (action ordinaire) ou d'un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l'action au rôle remplit un certificat prouvant que : a. la formule 24.1A (Avis du nom du médiateur et de la date de la séance) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation et que la séance de médiation a eu lieu; b. le rapport du médiateur (indiquant que la médiation a pris fin) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation; c. une ordonnance soustrayant l'action à la médiation a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes; d. une ordonnance prorogeant le délai de médiation jusqu'à ce que l'action soit inscrite pour instruction a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes. Ces conditions s'appliquent même lorsque les parties ont convenu de reporter la séance de médiation jusqu'à une date tombant plus de 180 jours après le dépôt de la première défense, comme le permet la règle 24.1. 58. La motion en vue d'obtenir une ordonnance soustrayant l'action à la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l'action est affectée à la gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l'action est affectée à la gestion des causes, la motion doit pouvoir êtr
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Règlement des différends en Australie - Lexology - 0 views

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    "Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle
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Centre Presse : Médiation et dématérialisation - 0 views

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    "Médiation et dématérialisation La justice administrative doit s'adapter à des contentieux de plus en plus nombreux à gérer. 86red06 Le tour de France des juridictions administratives de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, a fait étape, lundi dernier, au tribunal administratif de Poitiers, en présence de Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Une juridiction qui, comme toutes les autres, est confrontée à une importante augmentation des contentieux et du nombre d'affaires jugées (+ 8,5% en 2018). Dans les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres qui sont du ressort de l'institution poitevine, les contentieux des étrangers, à savoir les affaires qui concernent les étrangers en situation irrégulière, sont les plus nombreux et concernaient 20,9% de l'activité en 2018. « Face à cette augmentation générale, nous sommes obligés de nous adapter », confie le vice-président du Conseil d'État. Un des moyens encouragés est la médiation. La médiation facultative d'abord, de plus en plus proposée aux justiciables dans les cas possibles. Depuis 2018, 47 médiations ont ainsi été organisées après l'accord de l'ensemble des parties, pour 139 propositions. « La médiation suit une logique d'apaisement. Les retours sont très satisfaisants », relève François Lamontagne, le président du tribunal de Poitiers, qui expérimente en parallèle la médiation préalable obligatoire dans la Vienne et la Charente-Maritime concernant les contentieux de la fonction publique et notamment les licenciements. « Le but est d'encourager tout ce qui peut être traité en amont de la saisie des juges », ajoute Bruno Lasserre, qui met aussi l'accent sur le succès de l'application Télérecours citoyens depuis un an et demi: « Cela permet au justiciable de déposer facilement et instantanément une requête. » Au total, plus de 70% des requêtes son
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Le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse - Contentieux, mé... - 0 views

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    "Royaume - Uni : le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse Dernière mise à jour: le 29 août 2019 Article de Malcolm Gunnyeon et Gareth Hale Dentons Alors que les justiciables cherchent de plus en plus des solutions plus rapides et plus économiques que les tribunaux, la médiation est de plus en plus reconnue comme un moyen de résoudre les litiges. La médiation implique une tierce partie indépendante (le médiateur) qui aide les parties à un différend à explorer les problèmes et à trouver une solution dans un cadre totalement confidentiel. Par rapport aux tribunaux, où le résultat final dépend entièrement du juge, la médiation donne aux parties le contrôle des termes de l'accord qu'elles souhaitent atteindre et sa flexibilité signifie que des intérêts, des problèmes et des solutions bien plus vastes peuvent être explorés et résolus. Cependant, l'appréciation croissante des avantages de la médiation ne s'est pas traduite par une utilisation significative de son utilisation, en particulier dans les litiges commerciaux complexes. La fourniture de services de médiation nommés ou assistés par les tribunaux en Écosse est disparate et limitée. Les arrangements formels sont limités à des domaines particuliers, principalement les réclamations de faible valeur et les conflits familiaux."
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Le Parlement approuve la loi sur la médiation - 0 views

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    " Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."
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Entretien avec Emmanuel Ronzier, Président du Conseil régional des notaires d... - 0 views

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    "Le 3 décembre dernier, c'est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d'appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs - qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine et l'Eure et Loir -, le Conseil s'ouvre aujourd'hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier. Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Comment est né ce projet ?   Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d'appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l'évolution de la société qui connaît aujourd'hui des situations de plus en plus contentieuses. On n'est qu'au début d'une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie.  Pour faire naître ce centre, il a fallu l'investissement d'hommes et de femmes. Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J'ai pour ma part eu le plaisir d'assister à son lancement, le 3 décembre dernier. "
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Luxembourg : le secteur de la jeunesse fait sa rentrée | Le Quotidien - 0 views

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    "Cette ASBL a été créée en 1998 pour aider les gens à régler leurs conflits par la voie de la médiation, mais également pour informer les personnes quant à leurs droits. «À l'origine, l'ASBL a été créée pour les jeunes en conflit avec leurs parents par rapport à leur scolarité, la poursuite de leurs études, le fait de quitter le domicile familial… Puis pour réparer les délits mineurs sur injonction du parquet», explique Paul Demaret, coordinateur et médiateur agréé. «Aujourd'hui, 75% de nos médiations concernent des relations de couple.» Mais l'enfant reste néanmoins au cœur de la médiation, puisqu'il s'agit d'aider à résoudre des conflits impliquant des problématiques de garde ou de droits de visite notamment. «Les couples sans enfant sont orientés vers une autre adresse», précise Paul Demaret. Si la médiation reste encore trop méconnue pour Paul Demaret, «elle est de plus en plus implantée dans les écoles», et des jeunes sont formés pour jouer le rôle de médiateurs au sein de leur établissement dans le cadre d'un projet intitulé «compétence par les pairs». Des compétences acquises pour gérer les conflits qui peuvent être un atout sur un CV mais aussi pour la société en général."
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Patients Heartsink | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Patients Heartsink 11 janvier 2017/ par wcmediator « Heartsink » est le terme qui décrit ce que ressent le soignant lorsqu'il est difficile, voire impossible, d'aider les patients souffrant de douleur chronique et d'incapacité. Un éditorial du Toronto Star de 1989 a classé ces patients en quatre catégories: les tenants dépendants, les demandeurs habilités, les refuseurs d'aide manipulateurs et les négateurs autodestructeurs. Vous connaissez ces travailleurs blessés. Ce sont eux dont la vie se résume à leur revendication. La seule façon de renoncer à cette obsession est de la remplacer par un plan pour la vie après la clôture de la réclamation. Les travailleurs blessés ont besoin de sentir qu'un règlement est le juste résultat. Ils ont besoin d' une compensation adéquate pour créer un filet de sécurité pour les soins médicaux futurs . Une audience WCAB n'est souvent que le prélude à d'autres conflits. La médiation peut fournir le forum pour aider le travailleur blessé à créer un plan de vie sans réclamation continue."
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La chose la plus intelligente à faire en médiation | Médiations Snyder | Tedd... - 0 views

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    "La chose la plus intelligente à faire en médiation 26 octobre 2020/ par Teddy Snyder ATTENDEZ: ces quatre lettres vous rappellent de vous demander pourquoi je parle? Le silence est souvent votre technique de négociation la plus efficace.   Le silence a deux grands avantages Le premier avantage du silence est de mieux répondre. Trop de gens viennent à la médiation avec leurs attitudes tellement ancrées qu'elles ne l'écoutent pas. Vous ne pouvez pas répondre avec succès si vous n'avez pas écouté - vraiment écouté - la partie adverse. Ne faites pas de tâches multiples. Lors d'une médiation à distance sur votre ordinateur portable, personne ne pourra peut-être vous voir défiler sur votre téléphone. Mais vous vous trompez sur l'opportunité de collecter des informations pour vous aider à conclure l'affaire. Vous pouvez manquer quelque chose d'important si vous ne faites pas attention. Perdez la condescendance. Si vous arrivez à la médiation avec l'attitude que votre côté est juste et que les opinions de l'autre côté sont sans valeur et que vous n'avez pas à y prêter attention, le premier obstacle à un règlement est vous-même. Le deuxième avantage est que si vous restez simplement silencieux, l'autre partie peut fournir des informations pour combler le vide de silence qui nuit à sa propre cause. Écoutez d'abord Les avocats en particulier sont enclins à réfléchir à ce qu'ils doivent dire ensuite au lieu de prendre garde à ce qui se passe dans le moment. C'est pourquoi ils peuvent manquer de poser la question de suivi qu'une réponse d'un déposant aurait dû poser. Et c'est pourquoi ils ignorent les signaux qui les aideraient à régler leur cas. En tant que médiateur, mon travail consiste à reconnaître ces signaux manqués et à faire un suivi avec les participants pour faciliter l'établissement"
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Des élections tous les ans pour le conseil municipal des enfants : Mairie de ... - 0 views

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    " Outre leur rôle de représentation aux différentes cérémonies, ils ont découvert des services municipaux : l'éducation, l'état-civil, les sports, notamment, mais aussi les médiateurs du CCAS et la police municipale. Ils se sont ensuite beaucoup investis dans les actions de sensibilisation au handicap en participant activement à la semaine Accès Libre. Par ailleurs, la médiation par les pairs a été leur deuxième priorité avec la création de panneaux expliquant comment désamorcer la violence dans les relations. Une action menée en partenariat avec les écoles Pierre de Coubertin, Ernest Pérochon, Louis Aragon et le collège Pierre et Marie Curie. Ces pancartes seront prochainement implantées dans les quartiers des écoles pratiquant la médiation par les pairs."
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