Conciliation et médiation conventionnelle - 2 views
image
florence.cassignard@justice.fr
Group items tagged
Themis-Home - 0 views
-
-
frederic.pillot@justice.fr
-
Gilles.Combredet@justice.fr
- ...11 more annotations...
Themis-Home - 0 views
-
Aurore FERRAGU au sein de cette structure 1 er VP 1 VP 1 VPI 1er MACJ 1er MACJ mis à disposition 1er substitut macj 1ER VICE PRESIDENT 1er vice président adjoint 1ER VICE PRESIDENTE 1er vice-président 1er vice-procureur 1er vp 1er VPA 1ere Vice Présidente 1ère vice-présidente 1ère Vice-Présidente adjointe 1ere VP 1erVP civil 1VP 1VPA 1VPAF 1VPE 1VPI 1VPR 1° VP 1° VP pôle pénal à définir A.G ADJ ADJ, futur JInstruction adjoint administratif Adjoint administratif fonction de Greffier AG ancien JEXI EVRY désormais présidente CCI Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Réunion Assistant de justice Assistant spécialisé cyber Assistant spécialisé cyber TGI Paris Art 706 CPP AUDITEUR auditeur 2012 nommé Juge placé Auditeur à la Cour de cassation auditeur cour de cassation Auditeur de justice Auditeur de justice (en préaffectation substitut) Auditeur de justice (futur substitut Beauvais) Auditeur de justice (Préaffectation) Auditeur de justice prochainement juge d'instruction (septembre 2018) Auditeur de justice/Juge d'instruction Auditeur du 2nd grade Auditeur nommé à compter du 03 septembre 2018 : Juge aux affaires familiales + tutelles mineurs + c Auditeur préaf instruction auditeur préaffecté futur JAF Auditrice AUDITRICE / JUGE DES ENFANTS auditrice 2016-futur juge à MEAUX auditrice de justice auditrice de justice en préaffectation auditrice de justice en préaffectation instruction Auditrice de Justice promo 2015 Auditrice de justice promotion 2017 - prochainement nommée juge d'instruction près le TGI de Béthune auditrice de la promo 2016 Auditrice, Futur substitut Auditrice/ juge des enfants Avocat général AVOCAT GÉNÉRAL HONORAIRE Avocat général référendaire Avocate générale C. réf. CCASS CDF Chargé d'enseignement Chef de bureau chef du Pôle enfants congé longue durée Conseille Conseiller Conseiller - présidence assises CONSEILLER - SECRETAIRE GENERAL conseiller CA Conseiller Chambre criminelle conseiller chambre sociale Conseiller cour d'appel conseiller Cour de Cassation Conseiller d'Etat conseiller doyen CONSEILLER HONORAIRE C. CASS Conseiller référendaire conseiller réserviste conseiller secrétaire général conseiller(e) conseillère Coordinatrice Coordonnateur de formation coordonnateur de la formation continue ENM coordonnatrice de formation pôle civil dacs expert judiciaire FORMATEUR PROCEDURE PENALE future JE Future juge des enfants FUTURE JUGE INSTRUCTION GEC - chargée d'enseignement greffe civil Greffier Greffier 1er grade Greffier civil/procédures collectives greffier en chef GREFFIER EN CHEF - RESPONSABLE CHAINE PENALE Greffier en Chef - service civil Greffier formateur pénal Greffier instruction GREFFIER JLD greffier JLD HO et CIVI greffier stagiaire GREFFIER TPE greffier(e) greffier(e) placé(e) GREFFIERE greffière - formatrice GREFFIERE CHARGEE D'ENSEIGNEMENT Greffière instruction JIRS honoraire Informaticien Inspecteur général de la Justice inspection générale de la Justice
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour... - 0 views
-
"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite
N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances ... - 0 views
-
L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
-
Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
-
Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent – 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) – leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
- ...8 more annotations...
Médiation - Un choix ou une commande? - Lexologie - 0 views
-
"La médiation est généralement un processus volontaire. Les parties conviennent de se rencontrer à un moment choisi par elles avec un médiateur neutre convenu facilitant la discussion. Cet accord de médiation montre la volonté des deux côtés de régler leurs différends. Une consultation a récemment été lancée sur un projet de loi sur la médiation (Écosse). La proposition ne suggère pas une médiation obligatoire, mais propose plutôt que, lorsqu'un dossier est présenté pour la première fois devant un tribunal, un médiateur de service soit nommé pour rencontrer les parties. Le but de cette première réunion est de faire flotter l'idée de médiation. En théorie du moins, cela augmentera la prise de conscience de la médiation et (potentiellement) son utilisation pour résoudre les litiges. Une critique de cette approche est qu'elle supprime un élément de choix du processus. On peut soutenir que le choix est essentiel pour créer la bonne ambiance pour la négociation commerciale. Le choix comprend le choix du médiateur, le médiateur approprié pour le conflit et le moment opportun pour organiser la médiation. Pourquoi médier? La médiation est un processus extrêmement flexible dans lequel le médiateur joue le rôle de facilitateur dans les négociations entre les parties. Le format réel de la médiation est généralement décidé le jour même, mais peut impliquer des sessions de groupe, des sessions en sous-groupe avec chaque partie séparément et le médiateur effectuant des va-et-vient entre les parties. Le processus peut être adapté ce jour-là pour surmonter des points juridiques et factuels difficiles, des relations et des personnalités ou un manque d'engagement. Les partis exposent généralement leur position à l'avance dans les exposés de position. Celles-ci peuvent mettre en évidence les points forts perçus d'une affaire, mais devraient également montrer une volonté de compromis. L'ensemble du processus ne
Chapitre 1. La création en marge des textes | Cour de cassation - 1 views
-
"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure
Article : « Un exemple de justice réparatrice au Québec : la médiation et les... - 1 views
D'une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité - Civil |... - 0 views
Loi Justice : tour d'horizon des principales mesures civiles avant le vote fi... - 0 views
-
"Tentative amiable pour les litiges de moins de 5 000 € La nouvelle version du projet pose une exception à la tentative de règlement amiable pour les « petits » litiges (art. 2). C'est-à-dire ceux de moins de 5 000 € (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, 15 nov. 2018, par M. Babonneau et T. Coustet). En cas « d'indisponibilité de conciliateurs en justice, de recours à une tentative préalable de conciliation par l'administration oui le juge, de sollicitation par l'une des parties ou dans le cas où l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ». Cet amendement répond à certaines interrogations pratiques sur l'effectivité du recours au médiateur dans les territoires qui n'en comptent pratiquement aucun. Pour rappel, dans le Var, ils sont trente. En Ardèche, ils sont deux (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, préc.). Les juges d'instance écartent déjà l'irrecevabilité à cause du faible nombre de conciliateurs dans les régions désertées. Certification pour les plateformes numériques Un processus de médiation sera proposé en ligne pour les « petits » litiges via des plateformes numériques (art. 3). L'exécutif n'a pas opté pour la labellisation mais au contraire pour une certification facultative. Tous les opérateurs pourront donc proposer ce service. La Chancellerie prévoit de certifier uniquement ceux qui répondent aux garanties « d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence que les médiateurs en matière administrative ». Réforme du divorce et fin de l'audience de conciliation obligatoire Un divorce plus simple. C'est la promesse du gouvernement. L'article 12 du projet de réforme prévoit notamment la suppression de cette phase obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) pourra tenir « sauf si les parties y renoncent, une au
Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Asse... - 0 views
-
THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
-
→ Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
-
→ Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
- ...5 more annotations...
Conciliateur de justice ou Médiateur de justice ? - Association France Préven... - 0 views
Tribunal administratif de Strasbourg : Médiation administrative. Actualités. - 0 views
-
"Médiation administrative. Actualités. Mise en œuvre du « Recueil d'accord des parties » . En application de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une solution amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. » Le texte ne précise, ni comment la proposition de médiation est faite, ni à qui les parties doivent matériellement répondre . On constate qu'habituellement la réponse est faite directement au service de médiation du TA de Strasbourg et non pas au juge directement . Il peut donc être considéré que le fait par le juge de donner mission à un médiateur d'expliciter sa proposition de médiation aux parties et de recueillir l'adhésion des deux parties ou d'une partie « taisante » ne contrevient pas à la lettre de l'article R.213-5 du code de justice administrative , ni à la jurisprudence, ce d'autant que désignation du médiateur n'est pas susceptible de recours . Il en sera de même pour l'ordonnance de « recueil d'accord » et de désignation concomitante du médiateur dans le cadre de la même ordonnance . La médiation reste encore très méconnue . Une simple proposition d'entrer dans un processus de médiation faite par le juge aux parties est souvent acceptée par l'une mais refusée par l'autre pour des motifs qui démontrent une incompréhension du concept . Bien souvent, des parties restent « taisantes » c'est-à-dire ne se prononcent pas sur la proposition écrite qui leur est faite ou ne se rendent pas à la séance d'information à la médiation à laquelle ils sont invités . Le silence de l'une des parties "interroge" . Il fallait donc trouver une solution pour lui permettre de donner une réponse éclairée pour l'entrée ou le refus d'entrer dans le processus de médiation . Faute d
N° 2301 annexe 29 - Rapport de M. Patrick Hetzel sur le projet de loi de fina... - 0 views
-
"Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Justice. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, qui s'est abstenu, la commission a adopté les crédits de la mission. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement CF n° II-CF908 portant article additionnel après l'article 76 du projet de loi de finances. Présenté par la commission des Lois saisies pour avis, l'amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la médiation pénale obligatoire au-delà de l'exercice 2019 et prévue par l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle."
Section de médiation conjugale - 0 views
-
"Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl
The Family Mediation Voucher Scheme - Contentieux, médiation et arbitrage - R... - 0 views
-
"Royaume-Uni : le programme de bons de médiation familiale 15 septembre 2021 de Katie Spooner et Hannah Gumbrill-Ward Winckworth Sherwood Plus tôt cette année, le ministère de la Justice a lancé un programme de bons de médiation familiale grâce auquel jusqu'à 500 £ sont mis à la disposition des familles séparées à dépenser pour la médiation lorsqu'elles doivent prendre des dispositions pour leurs enfants. L'objectif du programme était de réduire l'arriéré dans les tribunaux et de permettre aux familles séparées de parvenir à un accord sur leurs arrangements avec les enfants avec moins de risques de conflits parentaux. Les données du Conseil de médiation familiale, qui administre le programme au nom du ministère de la Justice, montrent le succès du programme jusqu'à présent, avec environ 130 bons accessibles en ligne chaque semaine, aidant plus de 70 % de ces familles à parvenir à un accord et à éviter ce sont souvent des procédures judiciaires longues et très stressantes. Le gouvernement vient d'annoncer qu'il investira 800 000 £ supplémentaires dans le programme, alors qu'est-ce que la médiation et pourrait-elle vous aider ? La médiation est l'endroit où vous et votre partenaire rencontrez un médiateur professionnel pour identifier, discuter et essayer de résoudre tout problème entre vous. Le médiateur est impartial, neutre et indépendant de tout avis juridique que vous pourriez également recevoir. Le processus est volontaire et toutes les discussions que vous avez entre vous et le médiateur sont généralement confidentielles et sans préjudice. Chaque cas est différent, mais en règle générale, vous aurez besoin de 3 à 5 séances pour résoudre les problèmes, les premières séances étant souvent les plus difficiles. Votre médiateur doit vous encourager à continuer à condition que cela soit sûr et qu'il n'y ait pas de déséquilibre de pouvoir malsain entre vous, car cela devient plus facile une fois q
La Convention de Singapour sur la médiation plus importante dans le contexte ... - 0 views
-
" : Shanmugam Le ministre de la Justice et des Affaires intérieures, K. Shanmugam, lors de la cérémonie de signature de la Convention de Singapour sur la médiation en août 2019. PHOTO : ST FILE Tham Yuen-C Correspondant politique principal PUBLIÉ7 SEPT. 2021, 22:06 SGT FACEBOOKTWITTER SINGAPOUR - Le besoin d'un bon mécanisme de règlement des différends est encore plus grand aujourd'hui, avec la pandémie de Covid-19, la montée des tensions géopolitiques et les problèmes de protectionnisme commercial entraînant davantage de différends, a déclaré le ministre de la Loi et des Affaires intérieures, K. Shanmugam. Dans ce contexte, la Convention de Singapour sur la médiation a pris plus d'importance, a-t-il déclaré mardi 7 septembre. Le traité des Nations Unies sur les différends commerciaux internationaux est entré en vigueur en septembre de l'année dernière. Au total, 54 pays ont signé et sept ont ratifié la convention. M. Shanmugam a déclaré qu'il espérait que davantage de pays adhéreraient, car l'efficacité de la convention dépend du nombre de parties qui la ratifient. « Covid-19 nous a montré à quelle vitesse les différends peuvent survenir et à quel point les circonstances peuvent être inattendues qui peuvent conduire à des différends », a-t-il déclaré à l'Académie de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (Uncitral), une conférence de deux jours principalement en ligne mettant en vedette le Semaine des congrès de Singapour. Au milieu de la pandémie de Covid-19, les entreprises n'ont pas été en mesure de remplir leurs obligations contractuelles, et les hypothèses formulées avant la pandémie ont également complètement changé, a-t-il noté. Dans le même temps, il y a eu une augmentation des troubles civils et de l'instabilité politique à travers le monde, des tensions géopolitiques croissantes et un plus grand protectionnisme commercial. Ces tendances ont conduit à