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Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil Lebo... - 0 views

  • lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières
  • 2052 du code civil,
  • en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif,
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