Group items tagged

"Prochaines étapes pour un tribunal doté de règles de médiation de base: médiation obligatoire et rapide Les prochaines étapes Par: Donald L. Swanson Voici une expérience courante dans les tribunaux de faillite (et autres tribunaux) où la médiation est un outil nouveau ou peu utilisé: Les avocats exercent depuis des années dans ce tribunal sans recourir à la médiation. Et la médiation tarde à s'imposer. Voici pourquoi: -Les avocats qui exercent dans ce tribunal ne sont pas habitués à recourir à la médiation, ne sont pas à l'aise avec l'insertion de la médiation dans leurs habitudes de planification de cas et considèrent rarement la médiation comme une possibilité; et -Les juges de cette cour ne sont pas à l'aise avec l'idée de rendre obligatoire la médiation par règle locale ou par ordonnance dans un cas particulier.             MÉDIATION OBLIGATOIRE Le problème de la médiation volontaire Le problème de la médiation volontaire, dans un programme de médiation nouveau ou peu utilisé, s'explique par ces deux conclusions issues d' une étude de données empiriques: -Lorsque l'objectif est de parvenir à «une utilisation régulière et significative» de la médiation pour résoudre les affaires judiciaires, «les programmes de médiation volontaire atteignent rarement cet objectif car ils souffrent d'une charge de travail toujours réduite.» - En revanche, «l'activisme judiciaire pour ordonner aux parties de participer à la médiation déclenche une utilisation volontaire accrue du processus». De plus, selon l'étude, les «taux de règlement» et les perceptions d'un justiciable de la «justice procédurale» sont à peu près les mêmes dans la médiation obligatoire que dans la médiation volontaire. Trois exemples de règles de médiation obligatoires Exemple n ° 1.  Cours d'appel de circuit.   Toutes les cours d'appel du circuit des États-Unis, sauf une, ont un programme de médiation obligato