Group items tagged
Le médiateur national de l'énergie assure la continuité de son activité duran... - 0 views
Patricia MALBOSC posted on LinkedIn - 0 views
Conciliateur de justice : médiateur, juge de paix ou facilitateur social ? Es... - 0 views
[Point de vue] Les risques psychosociaux n'existent pas dans le Code du trava... - 0 views
La médiation, pour restaurer la confiance en la justice ? A propos du nouveau... - 0 views
Quantum veut faciliter le calcul des préjudices corporels - LE MONDE DU DROIT... - 0 views
FAQ - Le médiateur du groupe EDF - 0 views
Médiation dans le cadre du contentieux assurantiel : ses points forts sont au... - 0 views
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra... - 1 views
-
"Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."
« First
‹ Previous
621 - 640 of 642
Next ›
Showing 20▼ items per page