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Règlement des litiges à Malte - Lexology - 0 views

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    "Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière
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