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" Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."