Médiation administrative à l'initiative du juge » ;
Come and talk to us about what mediation could do for your organisation - The Scotsman - 0 views
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"Cela fait maintenant presque quatre mois que la médiation écossaise a publié son rapport du groupe d'experts intitulé L'intégration de la médiation dans la justice civile écossaise. Au cours de cette période, nous avons organisé des séminaires et publié des articles auprès de différents organes, à la fois pour expliquer le rapport en profondeur et pour écouter ce que les gens pensent des idées que nous proposons. Je suis ravi que le gouvernement écossais se soit engagé, dans son programme pour le gouvernement, à donner suite au rapport d'ici à la fin de l'année."
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide jurid... - 0 views
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9° Dans la nouvelle colonne « Médiation administrative à l'initiative du juge » du second tableau, le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5. et XIV. 6. ;10° Sous le second tableau :
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), solution à privilég... - 0 views
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