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"La conciliation obligatoire est également remise en cause, cette procédure aboutissant seulement dans 8 % des affaires. Les sénatrices proposent que la conciliation devienne facultative. Il s'agirait alors de mettre en place un bureau d'orientation qui sélectionnerait les affaires pour lesquelles une conciliation, une médiation ou un autre mode de règlement à l'amiable pourrait être tenté. Le cas échéant, ces affaires seraient renvoyées devant un bureau de jugement."

"Le titre de cet article fait l'objet d'un avis consultatif du Comité consultatif pour l'éthique des médiateurs à New York.  Qu'est-il arrivé Un avocat et un client interviennent dans un différend relatif aux frais.   Le médiateur se rend compte que le différend relatif aux frais des parties est régi par une loi de New York obligeant l'avocat à informer le client du droit de demander l'arbitrage du différend relatif aux frais.   L'avocat et le client semblent ignorer cette loi. -Question La question est donc la suivante:   un médiateur at-il l'obligation de dire quelque chose à l'une ou l'autre des parties au sujet de la loi sur l'arbitrage? -Pause et considérer La réponse est la suivante: le médiateur doit faire une pause et réfléchir à l'importance réelle du manque de conscience (ou de son apparence). Sommaire Voici un résumé de l'avis du comité: Le médiateur n'a aucune obligation de dire quoi que ce soit à l'une ou l'autre des parties au sujet de la loi sur l'arbitrage; mais Si le médiateur juge ces informations importantes, il peut soulever la question en séance commune. La loi Voici ce que prévoit la loi en question: «En cas de différend entre l'avocat et le client,. . . le client peut chercher à résoudre le conflit par arbitrage. . . [qui] sera obligatoire pour un avocat si un client en fait la demande. " Raisonnement Le médiateur n'a pas pour rôle d'informer l'une des parties de la loi. Imposer au médiateur l'obligation de divulguer la loi pourrait: (i) porter atteinte au droit d'une partie à l'autodétermination, (ii) porter atteinte au droit d'une partie de faire son choix quant au processus et aux résultats, ou (iii) conflit avec l'obligation du médiateur de s'abstenir d'exercer tout autre rôle professionnel que celui de médiateur. Un médiateur est tenu d'appuyer le principe de l'autodétermination des parties dans le processus et le résultat, ce qui signifie qu'un médiateur ne doit p

"Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Justice. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, qui s'est abstenu, la commission a adopté les crédits de la mission. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement CF n° II-CF908 portant article additionnel après l'article 76 du projet de loi de finances. Présenté par la commission des Lois saisies pour avis, l'amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la médiation pénale obligatoire au-delà de l'exercice 2019 et prévue par l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle."