Micro-entreprise - Wikipédia - 0 views
-
kyllar on 21 Oct 16En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n'est pas compatible avec certaines aides aux entreprises.