Cadres : la Cour de cassation saisie sur le forfait-jour - 0 views
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Nicole Turbé-Suetens on 15 May 11"Cadres : la Cour de cassation saisie sur le forfait-jour "
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La Cour de cassation valide la clause de mobilité sur toute la France des sal... - 0 views
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 avril 2005 - 0 views
Arrêt 1427 Cour de Cassation-Chambre sociale - 0 views
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Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22360 - 0 views
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Un salarié peut-il prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son ... - 0 views
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"12-19667 12-19793"
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Géolocalisation des salariés : impossible pour ceux qui organisent librement ... - 0 views
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