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Syntec reconnaît le droit des cadres à la déconnexion - 0 views
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Internet et Droit du travail - Village de la justice - 0 views
L'entreprise garde-t-elle un droit de regard sur les messages de ses employés ? - 0 views
Le télétravail nomade prévu au contrat est un droit que l'employeur ne peut m... - 0 views
L'Ordonnance relative aux communications électroniques - 0 views
Courrier personnel du salarié : quelles limites dans l'entreprise ? - 0 views
Arrêt 1427 Cour de Cassation-Chambre sociale - 0 views
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Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
Droits et libertés dans la société numérique - 0 views
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Actes du Colloque du 27 juin 2009
Vidéoprotection : quelles sont vos obligations lorsqu'une entreprise cliente ... - 0 views