Enquêtes sur trois coopératives de santé. Quebec health insurance board rulin... - 0 views
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la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) conclut que la majorité des personnes consultées lors de ces enquêtes avaient la perception qu'il était obligatoire d'être membre de la coopérative et de payer une cotisation annuelle pour avoir accès ou plus rapidement accès à un médecin
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Les enquêtes ont aussi démontré que le paiement à l'avance d'une cotisation annuelle s'apparentait à un forfait. Ce forfait pouvait comprendre l'accès à des services non assurés, à des fournitures ou des frais accessoires à des services assurés pour lesquels les personnes pouvaient être facturées à coût moindre ou, encore, les obtenir sans frais additionnels. La RAMQ considère que ce type de forfait est illégal.
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Une contribution financière exigée de quelque manière que ce soit d'une personne assurée pour avoir accès ou une priorité d'accès à un médecin contrevient à la Loi sur l'assurance maladie.
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Par conséquent, les trois coopératives doivent prendre les mesures appropriées afin de dissiper toute confusion, de sorte que les personnes assurées n'aient pas la perception qu'elles doivent être membres et payer une cotisation annuelle pour voir ou continuer de voir leur médecin. De plus, les trois coopératives de santé doivent modifier leurs règles de cotisation annuelle afin que celles-ci servent à financer leur fonctionnement et non à constituer un forfait annuel de services médicaux à l'intention des personnes assurées.
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Les personnes qui ont déboursé des frais considérés comme illégaux dans ces trois coopératives peuvent demander un remboursement à la RAMQ. À cette fin, des factures détaillées et des preuves de paiement originales démontrant que de tels frais ont été payés doivent être jointes. La demande de remboursement doit être faite dans l'année suivant la date du paiement.