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"Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)"

"23.12.2010 - A la suite de l'adoption le 7 septembre 2010 par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAGR), le Conseil d'Etat a adopté cinq règlements, dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette loi au premier janvier 2011. Les cinq règlements comportent : un règlement d'application de la LAGR de portée générale et quatre règlements spécifiques, relatifs à la promotion, au crédit agricole, à l'agroécologie et à la protection des végétaux. Ils remplacent 29 règlements actuellement en vigueur. Le dispositif ainsi opérationnel favorisera une promotion destinée à stimuler la vente de produits vaudois en rapprochant consommateurs et producteurs, élargira les possibilités de prêts sans intérêts aux agriculteurs et permettra à ces derniers de bénéficier au mieux des nouvelles possibilités d'aides fédérales pour les projets régionaux ou environnementaux. Il soutiendra les pratiques préservant l'environnement, notamment en facilitant la conversion à la production bio. Il clarifiera les rôles de l'Etat, des communes et des particuliers dans la lutte contre les organismes nuisibles et cofinancera les services de remplacement des agriculteurs ou des paysannes dans l'incapacité temporaire de travailler (dépannage agricole ou familial)."