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http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communiqu... - 0 views

action collective action en remboursement indu frais d'envoi de quittance
started by egrande on 02 Oct 14 no follow-up yet
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    1ère action collective en remboursement contre un administrateur de biens pour frais de quittance indument facturés
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Immobilier : la loi Alur redéfinit la location meublée - 0 views

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    Immobilier : la loi Alur redéfinit la location meublée Souhaitant mettre leur bien en location, l'un des premiers choix qui se posera aux propriétaires sera de déterminer s'ils comptent le louer vide ou meublé. Si la première catégorie ne souffre aucune discussion, la seconde était quant à elle sujette à interprétation.
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