Veille juridique

Sur la base de ces règlements, le recouvrement transfrontalier de cotisations dues à une institution d'un État membre, ainsi que la répétition de prestations indûment servies par une institution d'un État membre sont possibles dans les pays de l'UE et de l'AELE. Les règles d'entraide administrative en matière d'exécution transfrontalière de créances figurent à l'art. 84 du règlement (CE) no 883/2004 ainsi qu'aux art. 71 ss du règlement (CE) no 987/2009. Ces dispositions permettent aux institutions suisses d'assurance sociale de confier l'exécution de leurs créances dans les pays de l'UE et de l'AELE à des organismes dans ces pays. Les institutions suisses d'assurances sociales peuvent faire valoir leurs créances au titre de cotisations ou de remboursement de prestations auprès de l'organisme étranger compétent dans le cadre d'une demande de recouvrement.

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Le Conseil fédéral veut renforcer l'efficience des processus administratifs par l'utilisation contrôlée du numéro AVS

La Statistique des assurances sociales suisses 2016 est disponible