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shared by Nicole Corsyn on 19 May 15 - No Cached

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Nouvel accord sur l'exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispos... - 1 views

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shared by sandrine Dewez on 07 Jan 15 - No Cached

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Nicole Corsyn on 09 Jan 15

"le nouvel accord sectoriel est plus souple en ce qui concerne les images fixes (photos, tableaux, dessins, etc). Il commence par indiquer la notion d'extrait est « inopérante » pour les œuvres des arts visuels, rejoignant la position de la jurisprudence française selon laquelle la citation des images est impossible, même sous la forme de détails. Mais l'accord précise ensuite que des images peuvent être utilisées dans leur intégralité pour les usages couverts par l'exception, à savoir la réalisation de travaux pédagogiques ou de recherche, l'utilisation pour des sujets d'examen ou de concours et l'utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires. Le nombre des images doit cependant être limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche et leur résolution ne doit pas être supérieure à 400×400 pixels ou 72 dpi ".

<div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">"le nouvel accord sectoriel est plus souple en ce qui concerne les images fixes (photos, tableaux, dessins, etc). Il commence par indiquer la notion d'extrait est « inopérante » pour les œuvres des arts visuels, rejoignant la position de la jurisprudence française selon laquelle la citation des images est impossible, même sous la forme de détails. Mais l'accord précise ensuite que des images peuvent être utilisées dans leur intégralité pour les usages couverts par l'exception, à savoir la réalisation de travaux pédagogiques ou de recherche, l'utilisation pour des sujets d'examen ou de concours et l'utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires. Le nombre des images doit cependant être limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche et leur résolution ne doit pas être supérieure à 400×400 pixels ou 72 dpi ".</div>

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