Le Gouvernement, je le redis, n’est donc pas favorable à cet amendement. Pour autant, tous les débats sont légitimes dans cet hémicycle et je propose, pour mettre fin à cette polémique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que soit menée une étude sur le télétravail, à travers une comparaison européenne des conditions dans lesquelles il est recouru au télétravail et des mesures prises pour protéger les salariés en congé de maladie ou de maternité contre d’éventuels abus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nicole Turbé-Suetens on 06 Mar 10Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
