Vote d’une loi spécifique, ne pouvant être modifiée pendant au moins 30 ans, déclarant le projet d’intérêt général, créant un régime dérogatoire en ce qui concerne le jeu et le commerce, supprimant les limites aux investissements étrangers dans les casinos ainsi que la nécessité d’une autorisation préalable si plus de 5 % du capital social change de mains
ContreInfo :: EuroVegas, future zone de non droit - 1 views
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● Autorisation d’accès aux casinos pour les mineurs, les majeurs incapables et les interdits de jeu ;
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Remboursement de la TVA aux entreprises du complexe, statut de « zone franche » (donc, pas de paiement de TVA ni de taxes) pour les joueurs extra-communautaires ; ● Suppression des taxes et simplification des procédures pour tous les produits importés qui rentrent dans le complexe ; ● Modification des règles fiscales d’amortissement, de déduction du résultat fiscal, d’imposition des non-résidents et des impatriés ; ● Exemption pendant 10 ans de la taxe sur les jeux ; ● Réduction de 95 % de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, ainsi que des impôts fonciers ; ● Réduction de 50 % de l’impôt sur les activités économiques ; ● Négociation préalable et obligatoire avec Las Vegas Sands avant toute entrée en vigueur de nouvelles taxes.
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