autre conjoint - 0 views

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  #1 raybanwayfarer2 raybanwayfarer2 on 22 Oct 12

   

  La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la cl?ture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des s?r és de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. doudoune north face
  La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux: ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur. Article L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants subsidiairement, en commen?ant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint. . A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. wholesale hats Sont applicables à c te demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les Code civil actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article se prescrivent par deux ans à compter de la cl?ture de la liquidation. north face pas cher
  Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles ci dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. . Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne comprom te les intérêts de l'autre conjoint, celui ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à c te demande.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la cl?ture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des s?r és de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. <a rel="nofollow" title="doudoune north face" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html">doudoune north face</a> <br /> La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux: ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur. Article L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants subsidiairement, en commen?ant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint. . A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. <a rel="nofollow" title="wholesale hats" href="http://www.hats-home.com/">wholesale hats</a> Sont applicables à c te demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les Code civil actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article se prescrivent par deux ans à compter de la cl?ture de la liquidation. <a rel="nofollow" title="north face pas cher" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html">north face pas cher</a> <br /> Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles ci dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. . Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne comprom te les intérêts de l'autre conjoint, celui ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à c te demande.</div>

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