Article Les contrats - 0 views

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  #1 raybanwayfarer2 raybanwayfarer2 on 16 Oct 12

   

  Article Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'obj du présent titre. Code civil Les règles particulières à certain contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un obj certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. Section I Du consentement Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. doudoune moncler homme
  L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'obj . Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de c te personne ne soit la cause principale de la convention. Article La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable présent. doudoune moncler femme On a égard, en c te matière, à l'age, au sexe à la condition des personnes. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. doudoune moncler
  Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, doit être prouvé. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas de la manière expliqués à la section VII du Code civil chapitre V du présent titre. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Article Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'obj du présent titre. Code civil Les règles particulières à certain contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un obj certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. Section I Du consentement Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. <a rel="nofollow" title="doudoune moncler homme" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-moncler-doudoune-moncler-homme-c-3_19.html">doudoune moncler homme</a> <br /> L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'obj . Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de c te personne ne soit la cause principale de la convention. Article La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable présent. <a rel="nofollow" title="doudoune moncler femme" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-moncler-doudoune-moncler-femme-c-3_4.html">doudoune moncler femme</a> On a égard, en c te matière, à l'age, au sexe à la condition des personnes. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. <a rel="nofollow" title="doudoune moncler" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-moncler-c-3.html">doudoune moncler</a> <br /> Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, doit être prouvé. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas de la manière expliqués à la section VII du Code civil chapitre V du présent titre. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.</div>

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