Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés - 0 views
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Dinah Galligo on 01 Jul 15CNIL, 13/01/15 Le Gouvernement a annoncé en février 2013 son intention de déposer un projet de loi sur le numérique. La CNIL a engagé une réflexion qui l'a conduite à présenter en mars 2014 plusieurs propositions d'évolution législative. A l'occasion des débats organisés par le Conseil national du numérique, elle a décidé de verser ces propositions au débat public.