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Dinah Galligo

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/D90EA93300D5E5C8C6.tpdila10v_3

carte d'identité biometrie politique publique France fichiers TES

shared by Dinah Galligo on 17 May 17 - No Cached
  • Dinah Galligo on 17 May 17
     
    Légifrance, 09/05/17 le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Dinah Galligo

Carte d'identité numérique : passeport pour la liberté ou pour la NSA ? - #POLITIQUE - 0 views

plus.franceculture.fr/...pour-la-liberte-ou-pour-la-nsa

identité identité numérique citoyenneté surveillance électronique

shared by Dinah Galligo on 29 Apr 14 - No Cached
  • Dinah Galligo on 29 Apr 14
     
    France Culture plus, 28/04/14
Dinah Galligo

Cartes d'identité et passeports : un fichier unique des données personnelles (TES) | service-public.fr - 0 views

www.service-public.fr/...A11078

identité surveillance électronique fichiers politique publique France

shared by Dinah Galligo on 07 Nov 16 - No Cached
  • Dinah Galligo on 07 Nov 16
     
    Service public, 02/11/16
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