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Dinah Galligo

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de cons... - 0 views

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    Légifrance, 09/05/17 le décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Dinah Galligo

Carte d'identité numérique : passeport pour la liberté ou pour la NSA ? - #PO... - 0 views

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    France Culture plus, 28/04/14
Dinah Galligo

Cartes d'identité et passeports : un fichier unique des données personnelles ... - 0 views

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    Service public, 02/11/16
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