privilèges. canada goose chilliwack Article - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 01 Nov 12

   

  Article Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur Code civil le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis conservés, il les exerce à son ordre comme tout autre créancier. Titre XVIII Des privilèges hypothèques Chapitre I Dispositions générales Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers immobiliers, présents à venir. Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants. canada goose chateau
  Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les cause légitimes de préférence sont les privilèges hypothèques. Chapitre II Des privilèges Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. canada goose chilliwack Article Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. . Le privilège, à raison des droits du Trésor public l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. canada goose femme
  Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. Section I Des privilèges sur les meubles . Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. Paragraphe I Des privilèges généraux sur les meubles Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci après exprimées, s'exercent dans l'ordre suivant: Les frais de justice; Les frais funéraires; Code civil Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Article Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur Code civil le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis conservés, il les exerce à son ordre comme tout autre créancier. Titre XVIII Des privilèges hypothèques Chapitre I Dispositions générales Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers immobiliers, présents à venir. Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-canada-goose-canada-goose-homme-c-11_18.html" title="canada goose chateau" rel="nofollow">canada goose chateau</a> <br /> Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les cause légitimes de préférence sont les privilèges hypothèques. Chapitre II Des privilèges Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-canada-goose-c-11.html" title="canada goose chilliwack" rel="nofollow">canada goose chilliwack</a> Article Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. . Le privilège, à raison des droits du Trésor public l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-canada-goose-canada-goose-femme-c-11_12.html" title="canada goose femme" rel="nofollow">canada goose femme</a> <br /> Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. Section I Des privilèges sur les meubles . Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. Paragraphe I Des privilèges généraux sur les meubles Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci après exprimées, s'exercent dans l'ordre suivant: Les frais de justice; Les frais funéraires; Code civil Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.</div>

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