On ne peut, en général - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 16 Oct 12

   

  On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi même. Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en prom tant le fait de celui ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait c te stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. doudoune moncler pas cher
  On est censé avoir stipulé pour soi pour ses héritiers ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. Section II De la capacité des parties contractantes Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés; les majeurs protégé au sens de l'article du présent code. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. moncler pas cher Sauf autorisation de la justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes agées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par c te personne avant son admission dans l'établissement. Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci dessus édictées. Section III De l'obj de la matière des contrats Tout contrat a pour obj une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Article Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'obj du contrat. the north face soldes
  . Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'obj des conventions. Code civil Il faut que l'obligation ait pour obj une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi même. Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en prom tant le fait de celui ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait c te stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-moncler-c-3.html" rel="nofollow" title="doudoune moncler pas cher">doudoune moncler pas cher</a> <br /> On est censé avoir stipulé pour soi pour ses héritiers ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. Section II De la capacité des parties contractantes Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés; les majeurs protégé au sens de l'article du présent code. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-moncler-c-3.html" rel="nofollow" title="moncler pas cher">moncler pas cher</a> Sauf autorisation de la justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes agées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par c te personne avant son admission dans l'établissement. Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci dessus édictées. Section III De l'obj de la matière des contrats Tout contrat a pour obj une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Article Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'obj du contrat. <a href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html" rel="nofollow" title="the north face soldes">the north face soldes</a> <br /> . Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'obj des conventions. Code civil Il faut que l'obligation ait pour obj une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.</div>

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