Les termes susceptibles - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 17 Oct 12

   

  Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Article Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. g star pas cher
  Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est con?ue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il para?t que les parties se sont proposé de contracter. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement re?oit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'eff des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'eff qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l' Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. gstar pas cher Article Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" au titre "Du contrat de mariage des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations Section I Des obligations conditionnelles Paragraphe I De la condition en général, de ses diverses espèces L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du Code civil débiteur. g star pas cher
  La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Article La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes de la volonté d'un tiers. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes m?urs, ou prohibée par la loi, est nulle, rend nulle la convention qui en dépend. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous c te condition.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Article Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. g star pas cher <br /> Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est con?ue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il para?t que les parties se sont proposé de contracter. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement re?oit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'eff des conventions à l'égard des tiers Les conventions n'ont d'eff qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l' Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. gstar pas cher Article Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" au titre "Du contrat de mariage des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations Section I Des obligations conditionnelles Paragraphe I De la condition en général, de ses diverses espèces L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du Code civil débiteur. g star pas cher <br /> La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Article La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes de la volonté d'un tiers. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes m?urs, ou prohibée par la loi, est nulle, rend nulle la convention qui en dépend. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous c te condition.</div>

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