Les choses futures peuvent - 0 views

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  #1 prixrayban prixrayban on 16 Oct 12

   

  Les choses futures peuvent être l'obj d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Section IV De la cause Article L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun eff . La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. north face femme
  La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou à l'ordre public. Chapitre III De l'eff des obligations Section I Dispositions générales Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. north face homme Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Section II De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages intérêts envers le créancier. Article L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour obj que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour obj leur utilité commune, soum celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. C te obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les eff s, à c égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. doudoune north face
  L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire m la chose à ses risques dès l'instant où elle a d? être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Code civil Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une l tre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'eff de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Les eff s de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" au titre "Des privilèges hypothèques".

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Les choses futures peuvent être l'obj d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Section IV De la cause Article L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun eff . La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. <a rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-doudoune-north-face-femme-c-7_8.html" title="north face femme">north face femme</a> <br /> La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou à l'ordre public. Chapitre III De l'eff des obligations Section I Dispositions générales Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. <a rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-doudoune-north-face-homme-c-7_15.html" title="north face homme">north face homme</a> Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Section II De l'obligation de donner L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages intérêts envers le créancier. Article L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour obj que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour obj leur utilité commune, soum celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. C te obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les eff s, à c égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. <a rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-north-face-c-7.html" title="doudoune north face">doudoune north face</a> <br /> L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire m la chose à ses risques dès l'instant où elle a d? être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Code civil Le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une l tre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'eff de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Les eff s de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" au titre "Des privilèges hypothèques".</div>

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