Modification législative du régime des fouilles des personnes détenues : la C... - 1 views
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Veille & Documentation on 11 May 16"Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été voté un amendement gouvernemental modifiant le régime des fouilles des personnes détenues. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a modifié le régime des fouilles dans l'objectif d'atteindre un juste équilibre entre la sécurité des établissements et le respect de la dignité des personnes détenues, une décision de soumettre une personne à une fouille intégrale doit être individualisée, c'est-à-dire fondée sur le risque effectif que le comportement de la personne fait courir à la sécurité ou au bon ordre. Cette décision doit également être adaptée à la personnalité de la personne fouillée au regard de son profil pénal et pénitentiaire."