Sur l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires (avis d... - 0 views
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Veille & Documentation on 03 Oct 14"La garde des sceaux a annoncé qu'un nouveau sursis de trois ans à l'application du principe de l'encellulement individuel allait être demandé dans le cadre du projet de loi de finance pour 2015. Le contrôle général rappelle ses propositions, développées dans un avis du 24 mars 2014 publié au Journal officiel du 23 avril 2014, pour une mise en œuvre progressive de ce principe."